Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p18 aud civile prox 9, 23 septembre 2025, n° 25/00571

TJ Marseille 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que Monsieur [G] [P] n'a pas acquitté sa quote-part des charges de copropriété, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais demandés n'étaient pas justifiés ni nécessaires au sens de la loi, et a donc débouté le syndicat de sa demande.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour préjudice
Le tribunal a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi du défendeur ni le préjudice distinct du retard de paiement, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Demande de remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a décidé d'accorder une somme au syndicat pour couvrir ses frais, tenant compte des circonstances du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p18 aud civ. prox 9, 23 sept. 2025, n° 25/00571
Numéro(s) :	25/00571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 24 Juin 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 30-9 à Monsieur [G] [P]

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00571 – N° Portalis DBW3-W-B7J-565L

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4],representé par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER (Syndic en exercice), dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [P]

né le 01 Février 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [P] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 2] à [Localité 12].

Le 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] ([Adresse 8]), représenté par son syndic, la société SARL CITYA CARTIER, a fait assigner monsieur [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner monsieur [G] [P] à lui payer les sommes suivantes :

2.197,17 euros au titre des charges impayées au 22 janvier 2025, 680 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Le tout assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024

2.000 euros à titre de dommages et intérêts,2.000 euros le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte remis à étude, monsieur [G] [P] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] ([Adresse 8]) verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que monsieur [G] [P] est propriétaire des lots 4 et 12 situés [Adresse 2] à [Localité 13] décompte daté du 22 janvier 2025, les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 23 juin 2023 et 24 mai 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,un jugement du 6 octobre 2021 condamnant monsieur [G] [P] au paiement des charges de copropriété d’un montant de 4.165,09 euros arrêté au 31 décembre 2022, provisions sur charges inclus,Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que monsieur [G] [P] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2.197,17 euros, hors frais et après déduction du solde des charges sollicitées pour la période antérieure au 31 décembre 2022, qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation ayant force d’autorité de la chose jugée et qui ne sont pas l’objet des procès-verbaux d’assemblée générale produites au débat.

Il convient, en conséquence, de condamner monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 2.197,17 euros, au titre des charges dues à la date du 22 janvier 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 janvier 2025, l’accusé de réception du courrier de mise en demeure n’étant pas produit.

Sur les sommes nécessaires au recouvrementEn application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] n’est pas fondé à solliciter des frais imputables à monsieur [G] [P], les frais de transmission à auxiliaire de justice et de prise hypothèque étant ni justifiés, ni nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Sur les dommages et intérêtsL’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]) ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] ([Adresse 8]) la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE monsieur [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 11] ([Localité 9], représenté par son syndic, la société SARL CITYA CARTIER, la somme de 2.197,17 euros, au titre des charges dues à la date du 22 janvier 2025, majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 janvier 2025,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12], représenté par son syndic, la société SARL CITYA CARTIER, de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement et de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE monsieur [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12], représenté par son syndic, la société SARL CITYA CARTIER, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [G] [P] aux entiers dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas les frais de recouvrement déjà déduit de la créance principale,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.

La greffière, La présidente,