TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11409 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4BKM

AFFAIRE : Mme [M] [V] (M^e Fabrice ANDRAC)

C/ GMF ASSURANCES (M^e Agnès STALLA)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [V]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° 2.89.07.59.09.095

représentée par M^e Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES,SA

dont le siège social est sis148 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Mme [M] [V] expose qu’elle a été victime, le 5 juin 2021 , d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de GMF ASSURANCES.

Par acte d’huissier délivré le 3 novembre 2023, Mme [M] [V] a assigné GMF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [B], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [M] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 220 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 360 €

— Souffrances endurées 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3600 €

SOIT AU TOTAL 7180 €

Mme [M] [V] demande en outre au tribunal de :

— condamner GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner GMF ASSURANCES aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2024, GMF ASSURANCES de rejeter les demandes de Mme [M] [V]. Subsidiairement, elle solicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

GMF ASSURANCES sollicite le rejet des demandes de Mme [M] [V] au motif que celle-ci ne rapporterait pas la preuve de l’implication d’un véhicule assuré par GMF ASSURANCES dans un accident de la circulation du 5 juin 2021 dont Mme [M] [V] aurait été victime, sachant que cet accident aurait été exclusivement causé par des fautes de conduites du conducteur du véhicule assuré par GMF ASSURANCES. Mme [M] [V] produit outre des éléments médicaux en lien avec un accident de la circulation survenu le 5 juin 2021, sa plainte mentionnant que la police était intervenu sur les lieux et que le véhicule impliqué conduit par M. [P] [J] et la fiche de renseignement établie par la police intervenue qui mentionne bien comme conducteur M. [P] [J] et comme propriétaire du véhicule M. [Y] [G] [J] et le fait que le véhicule DF321RB est assuré auprès de GMF ASSURANCES. Il n’est pas contesté que le véhicule DF321RB est bien assuré auprès de GMF ASSURANCES. Si les parties n’ont pu obtenir les éléments de procédure susceptibles d’être intervenus postérieurement à la plainte de Mme [M] [V], il n’en demeure pas moins que GMF ASSURANCES ne produit n’y n’évoque aucune version de son assuré ou du conducteur du véhicule qu’elle assure tendant à dire que l’accident résulterait de la faute exclusive de Mme [M] [V]. Il s’en suit que l’existence d’un accident de la circulation intervenu le 5 juin 2021 à l’issue duquel Mme [M] [V] a subi des lésions corporelles impliquant un véhicule GMF ASSURANCES est dûment établi. Dès lors, il appartient à GMF ASSURANCES, si elle entend contester le droit à indemnisation de Mme [M] [V] de prouver une faute de conduite lui étant imputable ayant contribué à la réalisation de l’accident; or tel n’est pas le cas.

Il convient de bien de condamner GMF ASSURANCES à indemniser intégralement Mme [M] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 5 juin 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 1 mois

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 6/7/21 au 5/11/21

— une consolidation au 5/11/2021

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%

— des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [M] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 220 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 360 €

Total 580 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 580 €

— souffrances endurées 3000 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 7720 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [M] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne GMF ASSURANCES à indemniser intégralement Mme [M] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 5 juin 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [M] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7720 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne GMF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [M] [V] :

— la somme de 7720 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne GMF ASSURANCES aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT