Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

RENDUE LE 26 JUIN 2025

REJET DE CRÉANCE

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ

Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Géraldine LUNVEN, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

CRÉANCIER :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

4 rue du Docteur Zamenhof

CS 70501

78805 HOUILLES

DÉBITEUR :

Madame [T] [O] [K] [F],

entrepreneur individuel

Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle – 78800 HOUILLES,

comparante en personne

En présence de :

— SELARL JSA, mandataire liquidateur

ORDONNANCE :

Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 JUIN 2025 par Géraldine LUNVEN, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire bi-patrimonial à l’égard de Madame [T] [F] avec désignation de la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 30 septembre 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Le jugement a imparti au liquidateur un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances pour établir la liste des créances.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 10 juillet 2024.

La SELARL JSA a déposé au greffe de ce tribunal l’état des créances vérifiées par ses soins et notamment la liste des créances contestées parmi lesquelles la créance du Centre des Finances Publiques déclarée par le débiteur pour un montant de 13.674 euros à titre privilégié.

Le créancier a été informé de la contestation de la créance suivant courrier recommandé du 21 octobre 2024 réceptionné le 23 octobre 2024.

Le greffe a régulièrement convoqué le mandataire liquidateur et le débiteur pour l’audience du 13 juin 2025.

Suivant sa note reçue le 5 juin 2025, le mandataire liquidateur propose le rejet de la créance pour défaut de réponse dans le délai de 30 jours à la contestation.

Madame [T] [F], qui a comparu en personne, n’a pas formulé d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

L’article L. 622-27 du code de commerce dispose que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

En l’espèce, il est constant que le courrier de contestation a été réceptionné par le créancier le 23 octobre 2024 et qu’il n’y a pas été répondu dans le délai de 30 jours.

Il convient de prononcer le rejet de la créance.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Rejetons la créance du Centre des Finances Publiques déclarée par le débiteur pour un montant de 13.674 euros à titre privilégié,

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le GREFFIER Le JUGE COMMISSAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures collectives

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ

Affaire :

Madame [T] [O] [K] [F]

Versailles, le 16 Juin 2025

Le Greffier

à

S.E.L.A.R.L. JSA

ès qualités de représentant légal de la Madame [T] [O] [K] [F] (LR AR)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le juge commissaire le 26 JUIN 2025 et vous informe que :

La créance inférieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification (articles L.624-4 du code de commerce et 612 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation remise au Greffe de la Cour de Cassation (974 et 975 du code de procédure civile).

La créance supérieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification (articles L.624-3, R.624-7 et R.661-3 du code de commerce).

L’appel est formé obligatoirement par déclaration déposée au greffe de la Cour d’appel de Versailles 5 rue Carnot (901 et 902 du code de procédure civile).

Le Greffier