Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 2 avril 2025, n° 24/06005

TJ Marseille 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Régime matrimonial applicable
La cour a jugé que la date des effets du divorce pouvait être reportée au 31 décembre 2016, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 2 avr. 2025, n° 24/06005
Numéro(s) :	24/06005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MATTEI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

N° RG 24/06005 -

N° Portalis DBW3-W-B7I-44MW

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [R]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 28 Janvier 2025

Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [T], [O] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P], [C] [R]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6] (ALGERIE)

non comparant ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 16 juin 2001 à [Localité 8] (13) ;

Vu l’assignation en date du 10 mai 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et au régime matrimonial ;

DIT que les époux sont mariés sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [F] [P] [C] [R], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6] (Algérie)

et de

— Madame [E] [T] [O] [S], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (75) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2016 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [E] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 02 AVRIL 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES