Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 22 avril 2025, n° 19/01277

TJ Marseille 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée dans le délai imparti, la déclarant donc recevable.
Accepté
Bien-fondé de la contrainte
La cour a jugé que l'absence de comparution de Monsieur [F] [W] et l'absence de moyens soulevés au soutien de son opposition ne permettent pas de remettre en cause la validité de la contrainte.
Accepté
Responsabilité des frais d'exécution
La cour a confirmé que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur lorsque l'opposition n'est pas fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens doivent être à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence Monsieur [F] [W].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 22 avr. 2025, n° 19/01277
Numéro(s) :	19/01277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01634 du 22 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 19/01277 – N° Portalis DBW3-W-B65-V6LP

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [14]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé enregistré le 8 novembre 2013, [F] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de former opposition à la contrainte établie le 14 octobre 2013 et signifiée le 25 octobre 2013 par le directeur de l’Union de [Adresse 9] (ci-après [12]) au titre de cotisations et de majorations pour la période du 3ème et 4ème trimestre 2012, 1er trimestre 2013 pour un montant total de 1749 €.

En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a été transféré au tribunal de grande instance de Marseille, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Après une radiation, l’affaire a été remise au rôle et utilement évoquée à l’audience du 11 février 2025.

L'[Adresse 13] (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de [F] [W] ;

au fond, l’en débouter ;

— valider la contrainte émise le 14 octobre 2013 pour son montant total de 1749 € dont 1587 € de – cotisations et 162 € de majorations de retard ;

— condamner [F] [W] à lui payer cette somme ;

— condamner [F] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

En défense, [F] [W] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 7 décembre 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la [5] a été notifiée par exploit d’huissier le 25 octobre 2013 et l’opposition a été formée par requête du 8 novembre 2013, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit.

Par conséquent, l’opposition de [F] [W] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 23 août 2009), « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. ».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 14 octobre 2013 pour le montant de 1749 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période 3ème et 4ème trimestre 2012, 1er trimestre 2013 comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 14 octobre 2013 seront donc mis à la charge de [F] [W].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par [F] [W], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [F] [W] le 8 novembre 2013 à l’encontre de la contrainte décernée le 14 octobre 2013 par le directeur de l’Union de [Adresse 9] d’un montant de 1749 Euros au titre de cotisations et majorations de retard versées pour la période du 3ème et 4ème trimestre 2012, 1er trimestre 2013 et signifiée le 25 octobre 2013 ;

Rappelle que le présent jugement se substitue à ladite contrainte ;

En conséquence, condamne [F] [W] à payer à l'[11] la somme de 1749 € au titre des cotisations et majorations de retard dont 1587 € de cotisations et 162 € de majorations de retard sur la période 3ème et 4ème trimestre 2012, 1er trimestre 2013, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

Condamne [F] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte du 14 octobre 2013 ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne [F] [W] au paiement des dépens ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE