Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 6 janvier 2025, n° 24/09714

TJ Marseille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a jugé que la juridiction française est compétente pour connaître de la demande en divorce des époux.
Accepté
Application de la loi française
La cour a confirmé que le divorce des époux sera soumis à la loi française.
Accepté
Droit au bail afférent au domicile conjugal
La cour a attribué à l'épouse le droit au bail afférent au domicile conjugal, à charge pour elle de régler les loyers et charges.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté qu'aucun des époux ne réclame de prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 6 janv. 2025, n° 24/09714
Numéro(s) :	24/09714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WERNERT
Cabinet(s) :	WERNERT & MINEO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 24/09714 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MLT

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [U] [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Octobre 2024

Madame MORALES, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame MORALES, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Delphine MORALES, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,

Vu la requête conjointe en divorce du 12 septembre 2024 réceptionnée au greffe le 17 septembre 2024,

DIT que la juridiction française, et plus spécialement le juge aux affaires familiales de [Localité 5] est compétent pour connaître de la demande en divorce de Monsieur [F] [G] [U] [O] et Madame [Z] [I],

DIT que le Juge français appliquera la loi française à la demande en divorce des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [F] [G] [U] [O]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (COMORES)

Madame [Z] [I]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (COMORES),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 par devant Monsieur l’Officier de l’état civil de [Localité 6],

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucun des époux ne réclame de prestation compensatoire,

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux se produisent au jour de la demande en divorce,

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de son conjoint après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE à Madame [Z] [I] le droit au bail afférent au domicile conjugal, à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents à compter du 20 juillet 2024,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [U] [O] et Madame [Z] [I] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, avec application éventuelle des dispositions spécifiques à l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES