Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 17 novembre 2025, n° 25/00292

TJ Marseille 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en vertu des articles 233 et suivants du Code civil.
Accepté
Convention conjointe annexée au jugement
Le tribunal a homologué la convention, lui conférant force exécutoire, et a rappelé les obligations des parties telles que stipulées dans celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 17 nov. 2025, n° 25/00292
Numéro(s) :	25/00292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria COMMANDESylvie DEL MORO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00292 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z6C

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [I]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 15 Septembre 2025

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [F]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8], ETAT DE PENNSYLVANIE (ETATS-UNIS)

de nationalité Américaine

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Maria COMMANDE de la SELARL MARIA COMMANDÉ AVOCATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [M] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Sylvie DEL MORO, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 6] (Nevada – Etats-Unis) ;

Vu la requête conjointe en date du 22 novembre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7], comté d’Allegheny, Etat de Pennsylvanie (Etats-Unis)

et de

— Madame [C] [M] [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 22 novembre 2024, annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE monsieur [G] [F] et madame [C] [I] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES