Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 23 octobre 2025, n° 25/04089

TJ Marseille 23 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 23 oct. 2025, n° 25/04089
Numéro(s) :	25/04089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien BOUSQUET
Parties :	S.C.I. CAPS INVESTISSEMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025

GROSSE :

Le 19 décembre 2025

à M^e BOUSQUET Fabien

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/04089 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VDQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CAPS INVESTISSEMENTS, domiciliée : chez Le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [C]

né le 24 Juin 2004 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [T] [U] [D] [L] [C]

né le 30 Septembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 décembre 2021, la Société Civile Immobilière CAPS INVESTISSEMENTS, représentée par son administrateur de biens le cabinet LAUGIER-FINE a donné à bail à effet au 15 décembre 2021, à Monsieur [K] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer de 630 euros, outre 35 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé du 11 décembre 2021, Monsieur [T] [C] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par Monsieur [K] [C].

Le 3 avril 2025, la SCI CAPS INVESTISSEMENTS a fait signifier à Monsieur [K] [C] un commandement de payer la somme en principal de 2357,19 euros.

Le 10 avril 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la caution.

Par actes de commissaire de justice du 10 et 15 juillet 2025, la SCI CAPS INVESTISSEMENTS, représentée par son administrateur de biens le cabinet LAUGIER-FINE, a fait assigner en référé Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection, afin d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,l’expulsion immédiate de Monsieur [K] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation solidaire de Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2647,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la condamnation solidaire de Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du dernier loyer, charges en sus,la condamnation solidaire de Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 23 octobre 2025, la SCI CAPS INVESTISSEMENTS, représentée par son conseil, maintient ses demandes accessoires uniquement. Elle indique que la dette locative est soldée.

Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] n’ont pas comparu ni été représentés.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En cas de désistement, la juridiction conserve le pouvoir de statuer sur une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aux termes de l’article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, l’engagement de caution signé par Monsieur [T] [C] porte sur « les loyers et les charges, cautions, taxes et indemnités d’occupation, et de toutes les sommes qui pourraient être dues du fait de ce locataire ou de tous occupants de son chef », dans la limite de 23 940 euros et de 9 ans.

Il sera en conséquence condamné solidairement avec Monsieur [K] [C] aux sommes visées au présent dispositif.

La SCI CAPS INVESTISSEMENTS indique se désister de ses demandes autres que celles formées au titre des frais d’instance.

Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C], non comparants, ne formulent aucune demande ni fin de non-recevoir.

Le désistement sera donc constaté.

Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C], parties perdantes en ce que la résiliation du bail par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux est acquise au moment de la délivrance de l’assignation, le décompte indiquant un règlement de la dette locative au 28 août 2025, supporteront la charge des dépens de la présente procédure.

Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] seront en outre condamnés à payer à la SCI CAPS INVESTISSEMENTS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SCI CAPS INVESTISSEMENTS de l’ensemble de ses demandes, hormis celles tendant au paiement des dépens et des frais irrépétibles ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [T] [C] à payer à la SCI CAPS INVESTISSEMENTS la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.

La greffière La Présidente