Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 17 octobre 2025, n° 24/01904

TJ Marseille 17 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a déclaré l'opposition recevable mais a constaté qu'elle était mal fondée, car Monsieur [D] [H] n'a pas comparu pour soutenir son opposition.
Accepté
Fondement de la contrainte
Le tribunal a jugé que la contrainte était fondée, en se basant sur les pièces fournies par l'URSSAF, et a ordonné le paiement des cotisations dues.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a condamné Monsieur [D] [H] à payer les cotisations et majorations de retard, en se fondant sur les preuves fournies par l'URSSAF.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [D] [H] aux dépens, conformément à la règle selon laquelle le perdant doit supporter les frais de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 17 oct. 2025, n° 24/01904
Numéro(s) :	24/01904
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/03923 du 17 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01904 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42HV

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [13]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [D] [H]

né le 23 Avril 1966 à

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 10 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PFISTER Laurent

AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [H], gérant de la SARL [9], est régulièrement affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2006.

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime Social des Indépendants désormais géré par l'[11] (ci-après l’URSSAF) depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Le 22 novembre 2023, une mise en demeure émise par l’URSSAF [8] a été décernée à l’encontre de Monsieur [D] [H] pour un montant de 12 398 euros, au titre des cotisations, régularisation et majorations de retard dues pour le mois de septembre 2023.

Le 22 décembre 2023, l’URSSAF [8] a délivré une seconde mise en demeure à Monsieur [D] [H] pour un montant de 25 550 euros après déduction, au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes suivantes : août 2019, octobre 2019, septembre, octobre et novembre 2023.

Le 26 mars 2024, le Directeur de l’URSSAF [8] a décerné à l’encontre de Monsieur [D] [H] une contrainte, portant la référence n°71028891, afin d’obtenir le paiement de la somme de 25 550 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes suivantes : août 2019, octobre 2019, septembre, octobre et novembre 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 28 mars 2024 par huissier de justice.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 8 avril 2024, Monsieur [D] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à cette contrainte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025.

L'[12], régulièrement représentée par son conseil qui réitère ses écritures, demande au tribunal de :

Sur la forme

— Déclarer recevable le recours effectué par Monsieur [D] [H] ;

Sur le fond

— Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte émise le 26 mars 2024 et signifiée le 28 mars 2024 pour un montant ramené à 15 748 euros à titre de principal, et 924 euros de majorations de retard au titre des mois d’août 2019, octobre 2019, septembre, octobre et novembre 2023,

— Condamner Monsieur [D] [H] au paiement de la somme ramenée à 16672 euros,

— Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement ou paiement,

— Condamner Monsieur [D] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale,

— Condamner Monsieur [D] [H] aux entiers dépens de l’instance,

— Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [D] [H].

Monsieur [D] [H], régulièrement cité à comparaitre par dépôt de l’acte à étude, n’est ni présent ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution ni de renvoi de l’affaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et pièces des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, d’examiner si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, " Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

En l’espèce, la contrainte objet du litige a été décernée par l’URSSAF [8] le 26 mars 2024 et signifiée le 28 mars 2024.

Monsieur [D] [H] a formé opposition à cette contrainte, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès du tribunal judiciaire de Marseille, le 8 avril 2024, soit dans le respect du délai réglementaire de 15 jours.

L’opposition à contrainte, au demeurant motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la créance

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

En l’espèce, Monsieur [D] [H] ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et, au regard des écritures et pièces fournies par l’organisme, de prononcer la condamnation de ce dernier au paiement des cotisations sociales dues pour les mois d’août 2019, octobre 2019, septembre, octobre et novembre 2023 ainsi qu’au paiement des majorations de retard jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, au regard des explications et pièces produites par l’organisme.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [H], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes postérieurs nécessaires à son exécution.

En outre, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable mais mal fondée, l’opposition formée le 8 avril 2024 par Monsieur [D] [H] à l’encontre de la contrainte n°71028891 décernée le 26 mars 2024 et signifiée le 28 mars 2024 d’un montant de 25 550 euros, en ce compris 1 824 euros à titre de majorations de retard, au titre des périodes suivantes : août 2019, octobre 2019, septembre, octobre et novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à l'[11] la somme de 16 672 euros correspondant au montant actualisé de la contrainte portant la référence n°71028891 ainsi que les majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE