Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 28 juillet 2025, n° 24/01947

TJ Marseille 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a reconnu la responsabilité de la S.A. Generali d'indemniser le préjudice corporel de Monsieur [Z] [G] en raison de l'accident survenu.
Accepté
Évaluation des préjudices
La cour a pris en compte le rapport d'expertise pour évaluer le montant des préjudices et a jugé que les éléments présentés justifiaient l'indemnisation demandée.
Accepté
Frais d'assistance à expertise
La cour a estimé que ces frais étaient justifiés et devaient être pris en charge par l'assureur.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur n'avait pas permis à l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation suffisante dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 28 juil. 2025, n° 24/01947
Numéro(s) :	24/01947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane COHENLaura CABANAS
Cabinet(s) :	CHICHE COHEN
Parties :	C, ( c/ S.A. GENERALI, Compagnie d'assurance GENERALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01947 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OMF

AFFAIRE : M. [Z] [G] (M^e Stéphane COHEN)

C/ S.A. GENERALI (M^e Laura CABANAS)

— Organisme CNMSS

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : M^me Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2025

PRONONCE par mise à disposition le 28 Juillet 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de M^me Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G]

né le [Date naissance 1] 1989 enTUNISIE, demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en da délégation sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CNMSS, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2022, à [Localité 7], M. [Z] [G], en qualité de conducteur d’un deux-roues, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [D] [C] assuré auprès de la SA Generali.

Un constat d’accident automobile a été établi par les conducteurs.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA Generali à payer à M. [Z] [G] une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [P], laquelle a déposé son rapport le 8 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice du 2 et 9 février 2024, M. [Z] [G] a assigné la SA Generali, au contradictoire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la SA Generali à lui payer la somme de 4 631,66 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 1 500 euros,

— condamner la SA Generali à payer à M. [Z] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Stéphane Cohen.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, la SA Generali demande au tribunal de :

— lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires, à savoir:

* frais d’assistance à expertise : 650 euros,

* déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 134,09 euros,

* déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 156,11 euros,

* souffrances endurées : 3 200 euros,

— déduire de l’indemnité globale allouée à M. [Z] [G] la somme de 1 500 euros d’ores et déjà versée à titre de provision,

— débouter M. [Z] [G] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 21 octobre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale n’a pas constitué avocat.

Le demandeur produit toutefois, en pièce n°8, l’état des débours définitifs de l’organisme social.

A l’issue de l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

La SA Generali ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [Z] [G] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 10 juin 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 15 septembre 2022 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 10 juin 2022 au 10 juillet 2022 (31 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 11 juillet 2022 au 15 septembre 2022 (67 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [Z] [G], âgé de 33 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l’espèce, il a été communiqué l’état des débours définitifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dont il ressort qu’il a été versé au bénéfice de M. [Z] [G], au titre de frais médicaux, la somme de 576,32 euros.

La créance de l’oganisme social au titre des dépenses de santé actuelles est donc égale à ce dernier montant.

M. [Z] [G] ne formule de son côté aucune demande au titre de ce poste de préjudice.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [Z] [G] communique une note d’honoraires établie par le docteur [U], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [P], d’un montant de 650 euros.

M. [Z] [G] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 650 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par M. [Z] [G] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice peut être évalué sur la base de 32 euros par jour, soit de la façon suivante :

— s’agissant d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 10 juin 2022 au 10 juillet 2022 : 31 jours x 32 euros x 0,25 = 248 euros,

— s’agissant d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 11 juillet 2022 au 15 septembre 2022 : 67 jours x 32 euros x 0,1 = 214,40 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc frontal avec chute en deux-roues,

— des lésions engendrées : discret 'dème en regard du genoux gauche, avec léger épanchement intra-articulaire, rendant le mouvement de rotation douloureux.

— des traitements : interruption d’une kinésithérapie entamée à la suite d’une opération du ligament croisé antérieur.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 650,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 25% 248,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 214,40 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

TOTAL 5 112,40 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÜ 3 612,40 euros

La SA Generali sera en conséquence condamnée à indemniser M. [Z] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 10 juin 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Generali, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Stéphane Cohen.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. M. [Z] [G] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’il a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. M. [Z] [G] sera débouté de sa demande de ce chef. .

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de M. [Z] [G], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 650,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 25% 248,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 214,40 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

TOTAL 5 112,40 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÜ 3 612,40 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA Generali à payer à M. [Z] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 3 612,40 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 10 juin 2022, déduction faite de la provision judiciaire,

Déboute M. [Z] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Condamne la SA Generali aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Stéphane Cohen,

Déboute la demanderesse du surplus de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 28 JUILLET 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE