Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 2 décembre 2025, n° 24/09243

TJ Marseille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de culpabilité de Monsieur [U] [D]
Le tribunal a constaté que la demande de remboursement était fondée, étant donné la reconnaissance de culpabilité de Monsieur [U] [D] et l'indemnisation déjà versée à la victime.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le défendeur devait être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais engagés par le Fonds.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 2 déc. 2025, n° 24/09243
Numéro(s) :	24/09243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GERBAUD-EYRAUD
Cabinet(s) :	TGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/09243 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IGA

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)

C/ M. [U] [D] (défaillant)

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, FGAO

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [U] [D]

né le 14 Mars 1982 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Par assignation du 12 août 2024, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait citer Monsieur [U] [D], pour obtenir sa condamnation leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 58 968,25 € au titre du remboursement de l’indemnisation de Monsieur [E] [O] restée à la charge du fonds à la suite des faits de vols, de recel, de refus d’obtempérer, de rébellion, des violences avec usage d’une armecommis par Monsieur [U] [D] à l’encontre de la victime précitée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 1200 € sont demandés au titre de l’article 700 du CPC.

Régulièrement cité, Monsieur [U] [D] n’est pas représenté.

MOTIVATION :

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la demande est fondée; en effet, Monsieur [U] [D] a notamment été reconnu coupable de faits notamment commis au préjudice de Monsieur [E] [O] par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 31 janvier 2018. Monsieur [E] [O] a saisi la Commission d’Indemnisation de [Localité 3] qui par Ordonnance du 3 juillet 2018, a ordonné une expertise confiée au Docteur [K] et lui a alloué une indemnité provisionnelle de 3000 €, réglée par le FONDS DE GARANTIE.

L’Expert a déposé son rapport le 3 janvier 2021, après avoir sollicité l’avis de sapiteur du Docteur [T], psychiatre. Le 19 janvier 2022, conformément aux articles 706-5-1 et R.50-12-1 du Code de Procédure Pénale, le FONDS DE GARANTIE a adressé à Monsieur [E] [O] une offre d’indemnisation globale de 59 518,25 € qui a été acceptée et homologuée par Ordonnance du 21 février 2022 du Président de la Commission d’Indemnisation, et le FONDS de GARANTIE a réglé ladite somme.

Monsieur [U] [D] a remboursé au Fonds la somme de 550 €.

Monsieur [U] [D] sera donc bien condamné au paiement de la somme de 58 968,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024.

Le défendeur sera condamné à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC.

Le défendeur supportera les entiers dépens.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne Monsieur [U] [D] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 58 968,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024;

Condamne Monsieur [U] [D] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne Monsieur [U] [D] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT