TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 prorogée

au 25 septembre 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 03 Juillet 2025

GROSSE :

Le 25 septembre 2025

à M^e AURIOL

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 25 septembre 2025

à M. [W]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02543 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MA7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [W]

né le 25 Juin 1983

demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée à effet au 1er mars 2017, SCI [Adresse 2] PERIER a donné à bail à [W] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, SCI [Adresse 3] a fait signifier à [W] [H] par acte d’huissier de justice en date du 13 février 2025.

Le locataire a quitté les lieux.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 avril 2025, SCI [Adresse 1] BD PERIER a fait assigner [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire, condamner [W] [H] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2819,08 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, condamner [W] [H] à lui payer une indemnité d’occupation,condamner solidairement le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Régulièrement assignés à étude, [W] [H] a comparu.

Il est indiqué à l’audience que la dette étant réglée, seule les demandes accessoires sont maintenues.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2025 prorogée au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

[W] [H] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI [Adresse 3] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONDAMNE [W] [H] à verser à SCI [Adresse 3] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [W] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président