COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/10374 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MIB

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 04 mars 2025

à M^e ASDIGHIKIAN – Me [Localité 5]

Copie certifiée conforme délivrée le

à

Copie aux parties délivrée le 04 mars 2025

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Février 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L]

né le 31 Octobre 1982 à [Localité 9] (25),

demeurant [Adresse 7][Adresse 6]

représenté par M^e Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-012561 du 20/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR

Monsieur [R] [G]

né le 22 Février 1976 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),

domicilié C/ SARL [G] IMMOBILIER, [Adresse 2]

représenté par M^e Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat sous seing privé en date du 4 janvier 2012 M. [R] [G] a donné à bail à M. [W] [L] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1].

Selon ordonnance de référé en date du 27 mai 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mars 2022

— ordonné l’expulsion de M. [W] [L]

— condamné M. [W] [L] à payer à titre provisionnel à M. [R] [G] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 784,71 euros à compter du 11 mars 2022 outre la somme de 9.871,29 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au 8 avril 2024

— condamné M. [W] [L] à payer à M. [R] [G] la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Cette décision a été signifiée le 24 juin 2024. Appel a été interjeté.

Selon acte d’huissier en date du 24 juin 2024 M. [R] [G] a fait signifier à M. [W] [L] un commandement de quitter les lieux.

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2024 M. [W] [L] a fait assigner M. [R] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 8].

A l’audience du 4 février 2025, M. [W] [L] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de lui octroyer un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il a exposé sa situation et contesté être débiteur d’une dette locative. Il a ajouté que M. [R] [G] ne cessait de lui réclamer des sommes indues notamment en indexant l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

M. [R] [G] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de

— débouter M. [W] [L] de ses demandes

— condamner M. [W] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il a fait valoir que la dette locative ne cessait d’augmenter pour atteindre au mois de janvier 2025 la somme de 13.925,61 euros. Il a ajouté que M. [W] [L] ne faisait pas état de la totalité de ses ressources et rappelé qu’il avait déjà bénéficié de délais de fait.

MOTIFS

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné.

La situation de M. [W] [L] telle qu’elle est justifiée est la suivante : il est âgé de 44 ans, est forain. Il indique que ses revenus moyens s’élèvent à 450 euros mais aucun justificatif actuel n’est produit (les justificatifs produits datant de 2023). Son épouse est employée en qualité d’AESH à temps partiel. Son salaire s’élève à 1110 euros. Le couple a trois enfants à charge âgés de 17 ans, 15 ans et 13 ans, scolarisés. La famille bénéficie d’un accompagnement social dans le cadre d’une mesure ASELL. Le couple perçoit une allocation logement d’un montant de 363 euros versée directement à M. [R] [G]. Il perçoit également des allocations familiales (487,32 euros), un complément familial (289,98 euros) et une prime d’activité (67,67 euros). Le couple a déposé une demande de logement social le 26/10/18, le dernier renouvellement ayant été effectué le 13/03/24. Un dossier DALO a été déposé le 01/07/24, lequel est en cours d’instruction.

S’agissant de la dette locative, il sera rappelé, d’une part, que le juge de l’exécution ne peut modifier la décision fondant la poursuite et, d’autre part, que le juge des contentieux de la protection n’a aucunement ordonné l’indexation de l’indemnité d’occupation mise à la charge de M. [W] [L]. Dès lors, M. [R] [G] n’est pas fondé à réclamer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant supérieur à la somme de 784,71 euros. Le décompte produit par ce dernier est donc erroné.

Depuis le prononcé de l’ordonnance de référé, M. [W] [L] justifie des paiements suivants (en sus du versement à M. [R] [G] de l’APL) : 626 euros les 31/07/24 et 30/08/24 / 438 euros les 30/09/24, 30/10/24, 30/11/24, 30/12/24, 31/01/24.

La situation matérielle, familiale et financière de M. [R] [G] n’est pas renseignée.

Les efforts sérieux entrepris par M. [W] [L] pour régulariser sa situation justifient qu’il soit fait droit à sa demande de délais, lesquels expireront le 30 septembre 2025.

La mesure étant favorable à M. [W] [L] il supportera la charge des dépens.

M. [W] [L], tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [R] [G] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 400 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Accorde à M. [W] [L] un délai expirant le 30 septembre 2025 pour quitter les lieux sis [Adresse 1] ;

Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

Condamne M. [W] [L] aux dépens ;

Condamne M. [W] [L] à payer à M. [R] [G] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution