TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES L’ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00166

N° Portalis DBW3-W-B7I-5JUW

AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS

C/ M. [Z] [H] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS (FCT ORNUS), ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au captial de 714 856 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY et identifiée dsous le numéro SIREN 352 458 368, dont le siège social est 12 rue James Watt à SAINT DENIS (93200), et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 334 537 206, ayant son siège social 256 Bis rue des Pyrénée à PARIS (75020), agissant en qualité de recouvreur,

venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme immatriculée au RCS de MARSEILLE et identifiée sous le numéro SIREN 054 806 542, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 19 avril 2021 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [Z] [H] [F] né le 11 octobre 1965 à LA CIOTAT, marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître [X] [Y] notaire à LA CIOTAT le 26 octobre 1989, préalablement à son union célébrée à la mairie de LA CIOTAT le 4 novembre 1989 avec Madame [I] [S] [J], de nationalité française, demeurant 77 impasse Jean Olivier à LA CIOTAT (13600),

Ayant M^e Georges BANTOS pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est 457 promenade des Anglais à NICE (06200), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NICE sous le numéro 058 801 481, poursuites et diligences de son Directeur général en exercice demeurant audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive prise le 6 février 2018 volume 2018 V n°613 se substituant à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 7 février 2017 volume 2017 V n°619, ayant fait l’objet d’un bordereau rectifictif publié le 4 juin 2018 volume 2018 V n°2452,

Ayant M^e Cécile BILLE pour avocat constitué aux lieu et place de M^e Caroline GIRAUD,

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CIOTAT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le sigèe social est rue Bouronne à LA CIOTAT (13600), prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

— hypothèque conventionnelle prise le 3 janvier 2019 volume 2019 V n°1,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 010 261 206.25euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général y domicilié

— hypothèque légale prise le 16 janvier 2023 volume 2023 V n°665,

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [F], suivant commandement de payer en date du 17 avril 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000154, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison d’habitation composée de deux appartements contigus dont un est élevé d’un simple rez-de-chaussée et l’autre d’un étage sur rez-de-chaussée, avec jardin attenant, piscine et garage, situé Impasse Jean Olivier à LA CIOTAT (13600), cadastré section AP n°531, lieudit “77 IMP JEAN OLIVIER”, pour une contenance de 7a 20ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 août 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [F] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 septembre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] est poursuivi en paiement en qualité de caution solidaire de la société emprunteuse Garage des Pradeaux.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 17 avril 2024 à la Banque Populaire Méditerranée, à la Caisse de Crédit Mutuel de La Ciotat et à la Société Générale.

La Banque Populaire a déclaré sa créance par acte du 4 septembre 2024 pour un montant de 42 072,89 euros.

La Caisse de Crédit Mutuel de La Ciotat a déclaré sa créance par acte du 9 septembre 2024 pour un montant de 21 100 euros au 24 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 août 2024.

A l’audience d’orientation du 18 mars 2025, Monsieur [T] [F], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la vente amiable.

La vente amiable a été autorisée par décision du 20 mai 2025.

Lors de l’audience de rappel du 16 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a confirmé que le bien n’avait pas été vendu, ni fait l’objet d’une promesse de vente.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Noëlle GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison d’habitation composée de deux appartements contigus dont un est élevé d’un simple rez-de-chaussée et l’autre d’un étage sur rez-de-chaussée, avec jardin attenant, piscine et garage, situé Impasse Jean Olivier à LA CIOTAT (13600), cadastré section AP n°531, lieudit “77 IMP JEAN OLIVIER”, pour une contenance de 7a 20ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION