Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 24 avril 2025, n° 25/01804

TJ Marseille 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés de relogement
La cour a estimé que la situation de la locataire, notamment son âge, la présence d'un enfant à charge et ses ressources, justifiait l'octroi d'un délai pour quitter les lieux.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision favorable accordée à la locataire, qui ne justifiait pas le versement d'une indemnité.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a jugé que les bailleurs avaient droit à une indemnité en raison de la procédure engagée contre la locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 24 avr. 2025, n° 25/01804
Numéro(s) :	25/01804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille WATHLEValérie REDON-REY

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/01804 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BRH

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025

à M^e WATHLE – Me [Localité 6]-REY

Copie certifiée conforme délivrée le

Copie aux parties délivrée le 24 avril 2025

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Mars 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [K] [F]

née le 10 Septembre 1991 à [Localité 4] (13),

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-001501 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEURS

Monsieur [B] [U]

né le 26 Janvier 1969 à [Localité 2] (81),

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [W] épouse [U]

née le 25 Juin 1970 à [Localité 9] (MOLDAVIE),

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat sous seing privé en date du 27 août 2018 M. [B] [U] et Mme [M] [W] ont donné à bail à Mme [K] [F] un appartement sis [Adresse 8].

Le 30 septembre 2022 Mme [K] [F] s’est vue signifier un commandement de payer le loyer.

Selon ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 5 décembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a notamment

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 30 novembre 2022

— ordonné l’expulsion de Mme [K] [F]

— condamné Mme [K] [F] à verser à M. [B] [U] et Mme [M] [W] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 718,22 euros à compter du 30 novembre 2022 et la somme de 716,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 septembre 2024, le décompte s’arrêtant à l’échéance de septembre 2024 incluse.

Cette décision a été signifiée le 9 janvier 2025.

Selon acte d’huissier en date du 29 janvier 2025 M. [B] [U] et Mme [M] [W] ont fait signifier à Mme [K] [F] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025 Mme [K] [F] a fait convoquer M. [B] [U] et Mme [M] [W] devant le juge de l’exécution de [Localité 5].

A l’audience du 27 mars 2025, Mme [K] [F] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de

— lui octroyer un délai de deux années pour quitter les lieux

— condamner M. [B] [U] et Mme [M] [W] à lui payer la somme de 1.200 euros au visa des articles 700 du code de procédure civile et 27 de la loi du 10 juillet 1991.

M. [B] [U] et Mme [M] [W] se sont référés à leurs conclusions par lesquelles ils ont demandé de

— débouter Mme [K] [F] de ses demandes

— condamner Mme [K] [F] à leur payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La situation de Mme [K] [F] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 34 ans, a un enfant à charge âgée de 18 mois. Elle perçoit une allocation Paje (193,30 euros), l’ASF (195,86 euros) et une APL (422 euros).

Si elle ne justifie d’aucune recherche aux fins d’un relogement elle s’acquitte régulièrement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge. Au mois de février 2025 la dette locative est apurée selon décompte produit par M. [B] [U] et Mme [M] [W].

M. [B] [U] et Mme [M] [W] ne donnent aucune information sur leur propre situation.

Ces éléments justifient de faire droit à la demande de Mme [K] [F] et de lui accorder des délais pour lui permettre de se reloger dans de bonnes conditions (la décision ayant prononcé son expulsion étant très récente) comme il sera précisé dans le dispositif.

La mesure étant favorable à Mme [K] [F] elle supportera la charge des dépens.

Mme [K] [F] tenue aux dépens sera condamnée à payer à M. [B] [U] et Mme [M] [W] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Accorde à Mme [K] [F] un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement ;

Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

Condamne Mme [K] [F] aux dépens de la procédure;

Condamne Mme [K] [F] à payer à M. [B] [U] et Mme [M] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution