Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 24 mars 2025, n° 23/09141

TJ Marseille 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
La cour a reconnu le droit à indemnisation de la victime en raison des conséquences dommageables de l'accident, conformément à la législation applicable.
Accepté
Évaluation des préjudices
La cour a validé le rapport d'expertise et a évalué les préjudices en tenant compte des éléments médicaux et des frais engagés.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'expertise
La cour a jugé que les frais d'expertise sont inclus dans les dépens et doivent être remboursés à la victime.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie succombante
La cour a condamné l'assureur aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé que la victime n'a pas permis à l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation suffisante dans le délai légal, ce qui justifie le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 24 mars 2025, n° 23/09141
Numéro(s) :	23/09141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GARCIAYves SOULAS
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATS
Parties :	C c/ S.A. AVANSSUR, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/09141 – N° Portalis DBW3-W-B7H-32XR

AFFAIRE : Mme [S] [U] (M^e Christophe GARCIA)

C/ S.A. AVANSSUR (Me [Localité 8] SOULAS)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025

PRONONCE par mise à disposition le 24 Mars 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [U]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par M^e Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n°378 393 946 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2020, Mme [S] [U], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation (choc arrière droit) impliquant un véhicule dont le conducteur a pris la fuite.

Le certificat médical initial, établi par le docteur [K] le jour même, fait état d’une contracture musculaire cervicale, sans entorse à la radio.

Les recherches menées par le propre assureur de Mme [S] [U] ont révélé que le véhicule impliqué était assuré par la SA Avanssur.

Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de Mme [S] [U] et condamné la SA Avanssur à lui payer une provision de 2 200 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [M], lequel a déposé son rapport d’expertise définitif le 2 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 1er et 6 septembre 2023, Mme [S] [U] a assigné la SA Avanssur et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

— condamner la SA Avanssur à lui payer la somme de 12 225 euros à titre de réparation de ses différents préjudices, après déduction de la provision déjà versée de 2 200 euros,

— condamner la SA Avanssur à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise du docteur [M], avec recouvrement direct au profit de M^e Christophe Garcia.

Par conclusions notifiées par voie électronique lee 12 avril 2024, la SA Avanssur demande au tribunal de :

— évaluer le préjudice subi par la victime à la somme de 11 971,25 euros,

— nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs, juger qu’il reviendra à Mme [S] [U] un solde de 9 771,25 euros

— débouter Mme [S] [U] de ses plus amples demandes, notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens,

— condamner Mme [S] [U] aux dépens, distraits au profit de Me [Localité 8] Soulas.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 avril 2024.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 10 février 2025, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 24 mars 2025.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Mme [S] [U] verse aux débats, en pièce n°15, l’état des débours définitifs de l’organisme social, au contradictoire de la SA Avanssur.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

La SA Avanssur ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [S] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 16 décembre 2020 dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 16 avril 2022 et l’accident a entraîné pour Mme [S] [U] les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire :

* de 25% du 16 décembre 2020 au 30 novembre 2021,

* de 10% du 17 février 2021 au 15 avril 2022,

— un déficit fonctionnel permanent de 4%,

— des souffrances endurées de 2,5/7.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Mme [S] [U], âgée de 38 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l’espèce, il est versé aux débats l’état des débours définitifs de la CPAM, dont il ressort que les dépenses qu’elle a exposées au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage s’élèvent à 4 149,16 euros.

Les dépenses de santé actuelles s’élèvent donc à 4 149,16 euros, entièrement exposés par la CPAM, dont la créance à ce titre sera fixée à ce dernier montant.

Mme [S] [U] ne formule pour sa part aucune prétention sur ce poste de préjudice.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, Mme [S] [U] communique une note d’honoraires établie le 24 mars 2023 par le docteur [W], qui l’a assistée à l’occasion de l’expertise du docteur [M], d’un montant total de 720 euros.

Ce préjudice sera donc évalué à la somme de 720 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [S] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice pourrait être évalué sur la base de 30 euros par jour.

Compte tenu cependant du quantum des demandes, que la décision du tribunal ne saurait excéder, ces préjudices seront évalués respectivement à 405 euros et 1 100 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5/7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique ;

— des lésions engendrées : entorse du rachis cervical et état stress post-traumatique,

— des traitements : traitement antalgique, collier cervical porté pendant 15 jours, suivis spécialisés par un psychiatre, un rééducateur, un orthopédiste et un médecin traitant, séances de kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, ce poste de préjudice doit être évalué à 5 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent à 4%, compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir un syndrome algo-fonctionnel du rachis cervical, avec limitation des mouvements de rotation et inclinaison latérale vers la gauche, sans complication neurologique, ainsi qu’une limitation modérée de la rotation interne de l’épaule gauche.

Mme [S] [U] était âgée de 38 ans à la date de consolidation de son état.

Au regard de ces éléments, son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros du point, soit 7 080 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel 25% 405 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel 10% 1 100 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 7 080 euros

TOTAL 14 305 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 200 euros

RESTANT DÛ .12 105 euros

La SA Avanssur sera condamnée à indemniser Mme [S] [U] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 16 décembre 2020.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Avanssur, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Christophe Garcia.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Mme [S] [U] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai.

C’est pourquoi les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

EVALUE comme suit le préjudice corporel de Mme [S] [U] :

— frais divers : assistance à expertise 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel 25% 405 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel 10% 1 100 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 7 080 euros

TOTAL 14 305 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 200 euros

RESTANT DÛ .12 105 euros

CONDAMNE la SA Avanssur à payer à Mme [S] [U], en deniers ou quittances, la somme totale de 12 105 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 décembre 2020, déduction faite de la provision allouée par ordonnance de référé du 7 juin 2021,

FIXE la créance définitive de la CPAM du chef des conséquences dommageables de l’accident à la somme totale de 4 149,16 euros (dépenses de santé actuelles),

DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA Avanssur aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec recouvrement direct au proft de M^e Christophe Garcia,

RAPPELLE que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 24 MARS 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE