N° RG 25/03643 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJHH

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n° 25/

N° RG 25/03643 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NJHH

Copie exec. aux Avocats :

M^e Victoria [Localité 8]

Le

Le Greffier

M^e Victoria FONTAINE

M^e Diane HATCHI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT du 08 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président,

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 08 Septembre 2025

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [K]

né le 01 Octobre 1985 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Victoria FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 352, M^e Diane HATCHI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Z],

également domicilié [Adresse 2]

né le 24 Octobre 1994 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté

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En mai 2024, par l’intermédiaire d’un site internet dédié à la vente de véhicules d’occasion, Monsieur [K] est entré en relation avec Monsieur [Z] aux fins d’acquérir un véhicule PORSCHE modèle [Localité 7] S, dont le certificat de cession indique que l’immatriculation est la suivante LV-178-795, et dont le numéro de série est WP12229P25LA48274.

Après négociation du prix, ainsi qu’après s’être assuré que le véhicule était en règle compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un véhicule immatriculé en Suisse, Monsieur [K] a proposé un prix de 4.000 € qui a été accepté par le vendeur.

Le véhicule se trouvant à plus de 800 kilomètres du lieu de résidence de Monsieur [K], ce dernier a donc effectué, le 26 mai 2024, un virement de 2.500 € auprès du compte bancaire de Monsieur [Z].

Le 29 mai 2024, Monsieur [K] s’est rendu à [Localité 9] pour récupérer le véhicule et le jour même un certificat de cession a été signé entre les parties, avec remise des documents accessoires.

Il soutient que, quelques jours après la remise du véhicule, il aurait appris que les démarches administratives pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom était impossibles en raison du fait que le signataire du certificat de cession du véhicule n’était visiblement pas le propriétaire du véhicule et qu’ayant vainement tenté de contacter le vendeur, le 20 juin 2024, par l’intermédiaire de son conseil, il a mis en demeure Monsieur [Z], d’avoir à effectuer les démarches administratives utiles afin de lui permettre de pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

En l’absence de réponse, suivant acte introductif d’instance signifié le 28 avril 2025, Monsieur [J] [K] a fait assigner Monsieur [Z] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1604, 1615, 1610 et 1611 du code civil, ainsi que 46, 514 et 700 du code de procédure civile, de :

* DEBOUTER Monsieur [H] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

* JUGER que Monsieur [H] [Z] a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule PORSCHE modèle [Localité 7] S, dont le numéro de série est WP12229P25LA48274, lors de la vente intervenue du 29 mai 2024 auprès de Monsieur [J] [K];

* JUGER que Monsieur [J] [K] est fondé à agir au titre du manquement à l’obligation de délivrance conforme ;

En conséquence,

* PRONONCER la résolution de la vente conclue le 29 mai 2024 entre Monsieur [H] [Z] et Monsieur [J] [K], portant sur le véhicule PORSCHE modèle [Localité 7] S, dont le numéro de série est WP12229P25LA48274 ;

* CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à restituer à Monsieur [J] [K] la somme de 4.000 €, soit le prix de vente ;

* CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque PORSCHE modèle [Localité 7] S, dont le numéro de série est WP12229P25LA48274, dans les 15jours suivants la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera, à savoir actuellement : [Adresse 5], Monsieur [K] s’engageant à prévenir Monsieur [Z] de tout changement de lieu ;

* CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à verser à Monsieur [J] [K], la somme de 4.000 € au titre de réparation de ses préjudices ;

* JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts à taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure par avocat ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts;

* CONDAMNER Monsieur [H] [Z] à verser à Monsieur [J] [K], la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens ;

* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation susvisée quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

Monsieur [H] [Z] a été assigné suivant actes de Commissaire de Justice signifié le 28 avril 2025 par dépôt à l’étude après accomplissement des formalités et vérifications requises.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Z] n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en état en date du 08 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la résolution de la vente :

Aux termes de l’article 1604 du code civil “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

L’article 1615 du code civil précise que “l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.”

En l’espèce, il est établi et non contesté que le vendeur a délivré à l’acquéreur le véhicule objet de la vente ainsi que son certificat d’immatriculation, conformément aux mentions du certificat de cession (annexe 4) et comme reconnu dans les écritures de l’assignation.

Il ressort en outre des mentions de ce certificat de cession que :

* l’ancien propriétaire, Monsieur [Z] [H], certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ; (…) ;

* le nouveau propriétaire, Monsieur [K] certifie (…) avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Toutefois, Monsieur [K] soutient que le certificat d’immatriculation relatif au dit véhicule ne serait pas conforme aux informations administratives du véhicule au moment de la vente, en ce que Monsieur [Z] n’aurait pas réalisé les démarches administratives pour se déclarer propriétaire du véhicule après l’avoir acquis et avant de le revendre, de sorte qu’il ne pourrait procéder au changement de propriétaire et se serait vu opposer un refus par l’administration préfectorale.

Il ne justifie cependant pas du refus susmentionné et partant de l’impossibilité de procéder au changement de propriétaire, étant souligné que le certificat des douanes à joindre au dossier de la demande d’immatriculation, communiqué en annexe 7, mentionne en qualité d’acheteur GM AUTOS.

En outre, le certificat d’immatriculation lui ayant été remis en même temps que le véhicule, s’il n’avait pas été conforme comme établi au nom d’un autre propriétaire, Monsieur [K] l’aurait constaté immédiatement et aurait exigé la remise du certificat au nom de Monsieur [Z].

Or, il ne ressort d’aucun échange de messages comme il a été procédé avant la vente et dont il est justifié en annexe 1, que Monsieur [K] aurait demandé à Monsieur [Z] de lui remettre le certificat d’immatriculation portant son nom, barré, avec la mention “cédé le 29 mai 2024".

En l’état des pièces versées aux débats il n’est pas démontré que Monsieur [Z], vendeur, aurait manqué à son obligation de délivrance, qu’aucun papier administratif conforme au véhicule n’aurait été délivré à Monsieur [K] au moment de la vente.

Il sera relevé en outre que Monsieur [K] ne justifie pas du prix payé, voire du prix de vente en ce que l’annexe 1 qui comporte une discussion sur ce point n’est manifestement pas produite dans son intégralité, aucun prix n’apparaissant.

Quant à la copie écran de compte bancaire sur application (annexe 2) , il est certes indiqué “VIR EMIS POUR Vehicul CHEZ PSSTFRPPSTR” – 2 500, 00 € ” mais ni le titulaire du compte ni le bénéficiaire du virement ne sont mentionnés.

Enfin, l’annexe 3, qui est une photographie de billets de 50 €, elle ne saurait bien évidemment pas constituer la preuve d’un paiement effectué par Monsieur [K] à Monsieur [Z], ou du montant du solde payé à hauteur de 1.500 €, cette annexe étant pour le moins fantaisiste et sans aucune valeur.

Il s’évince des développements qui précèdent que Monsieur [K] est défaillant dans l’administration de la charge de la preuve qui lui incombe pour démontrer que les conditions de son action en résolution de la vente serait réunies.

Il sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [J] [K] de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux dépens ;

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI