Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 22 avril 2025, n° 23/08514

TJ Marseille 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
La cour a constaté que la MACIF ne contestait pas son obligation d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident, et a évalué le préjudice corporel à 12 090 €.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a jugé que la MACIF, en tant que partie succombante, devait être condamnée aux entiers dépens, incluant le coût de l'expertise judiciaire.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais d'assistance
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais d'assistance à expertise ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre de l'indemnisation.
Accepté
Absence de justification pour l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demanderesse n'a pas respecté le délai légal pour permettre à l'assureur de faire une offre, rendant ainsi sa demande au titre de l'article 700 du CPC irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 22 avr. 2025, n° 23/08514
Numéro(s) :	23/08514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice CHICHEGilles SALFATI
Cabinet(s) :	CHICHE COHEN
Parties :	la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, la compagnie d'assurances MACIF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/08514 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YDW

AFFAIRE : Mme [J] [O] (Maître [F] [Localité 6] de la SELARL [Localité 6] R, COHEN S, [Localité 6] P)

C/ MACIF (M^e Gilles SALFATI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 22 Avril 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [O]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 3]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]/25

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie d’assurances MACIF,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 14 novembre 2021 , Mme [J] [O] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF.

Par acte d’huissier délivré le 18 août 2023, Mme [J] [O] a assigné la MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [B] , désigné par ordonnance de référé du 4 juillet 2022, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Mme [J] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 500 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1000 €

— Souffrances endurées 6500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6000 €

SOIT AU TOTAL 14 600 €

dont il convient de déduire la somme de 2800 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [J] [O] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MACIF à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE sur son affirmation de droit.

La MACIF se constituait le 9 février 2024; l’avis de clôture inetrvenait le 28 mai 2024; l’ordonnance de clôture intervenait le 1er octobre 2024. L’audience de plaidoirie était fixée au 18 mars 2025.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2025, la MACIF sollicitaite la révocation de l’ordonnance de clôture; elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [J] [O] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024 et de déclarer recevables les conclusions de la MACIF notifiées le 6 mars 2025.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [J] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 14 novembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 2 mois

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 10 mois

— une consolidation au 14/11/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [J] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [J] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 450 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 900 €

Total 1350 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4840 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 1650 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 4840 €

TOTAL 12 090 €

PROVISION A DÉDUIRE 2800 €

RESTE DU 9290 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024;

Déclare recevables les conclusions de la MACIF notifiées le 6 mars 2025;

Donne acte à la MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [J] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 14 novembre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [J] [O] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 12 090 € ;

Condamne la MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [J] [O] :

— la somme de 9290 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MACIF aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 22 AVRIL DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT