TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 21 Mars 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 14 Février 2025

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54JM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 6] sis [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la société INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [X] [V] [Y] née le 06 Septembre 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Madame [C] [X] [V] [Y] est propriétaire du lot 114 au sein de l’immeuble « RESIDENCE [Localité 7] » situé [Adresse 2].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se plaint du non-paiement des charges de copropriété.

C’est dans ces circonstances que par assignation du 16 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE SAINT [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, a fait citer Madame [C] [Y], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

11 968,30 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 19 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 8,69 € au titre des intérêts de retard conformément à l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; 3 808,83 € au titre du budget prévisionnel ; 490 € au titre des frais de recouvrement ; 3 000 € à titre de dommages-intérêts ;2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les frais d’exécution forcée à intervenir et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure avec distraction au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 février 2025.

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Régulièrement citée à par procès-verbal remis en étude du commissaire de justice, Madame [C] [Y] n’est pas représentée à l’audience susvisée.

SUR QUOI

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement

Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ;

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 » ;

Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il ait statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévue à cet effet ;

2° Le juge saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait préparé sa défense. La procédure est orale ; »

Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ;

Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] » fait valoir que Madame [C] [Y], propriétaire du lot 114 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les provisions pour charges dans le mois de la mise en demeure de payer la somme de 1 244,63 € qui lui a été délivrée le 10 octobre 2024 de sorte que les provisions du budget adopté sont désormais exigibles en vertu de l’article précité;

Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment :

— un relevé de propriété,

— le contrat de syndic,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 19 mai 2022, 22 juin 2023 et 20 juin 2024,

— une attestation de non-recours au titre de ces assemblées générales,

— un extrait de compte arrêté au 19 décembre 2024 à la somme de 11 968,30 € au titre des charges échues et impayées et à la somme de 498,69 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— un commandement de payer la somme de 6 517,03 € en date du 06 mars 2024,

— la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 1 244,63 € en date du 10 octobre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et son accusé de réception signé ;

Attendu que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Attendu que les honoraires d’huissier ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il sera rappelé que le recouvrement des charges de copropriété constitue un acte élémentaire de l’administration de la copropriété confiée au syndic pour lequel il perçoit une rémunération ;

Que le syndicat ne peut se prévaloir des frais forfaitaires prévus au contrat de syndic étant observé que les dispositions conventionnelles ou encore les résolutions d’assemblée générale ne sauraient remettre en cause des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ;

Que les frais, dont le recouvrement est poursuivi, s’établissent à la somme totale de 498,69 €;

Qu’ainsi les frais de mise en demeure et de rappel recommandé, dont le coût ne correspond pas à la tarification du contrat de syndic, les intérêts de retard qui relève de dispositions particulières ainsi que les frais forfaitaires de remise à l’huissier, de suivi contentieux et de constitution d’hypothèque, qui ne sont pas prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seront écartés ;

Que le coût du commandement de payer, qui ne relève pas des dépens, sera retenu au titre des frais nécessaires ;

Attendu que l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant »;

Attendu que Madame [C] [Y] sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées :

11 968,30 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 19 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 mars 2024 sur la somme de 6 517,03 € et à compter de l’assignation en justice du 16 janvier 2025 pour le surplus ; 3 808,83 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025,162,58 € au titre des frais nécessaires ;8,69 € au titre des intérêts de retard de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ;

Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;

Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de Madame [C] [Y] dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ;

Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Madame [C] [Y], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ;

Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Madame [C] [Y] sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN ;

Sur les frais d’exécution et d’exécution forcée

Attendu que la demande de condamnation à des frais éventuels d’exécution et d’exécution forcée est prématurée de sorte qu’elle se sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE Madame [C] [X] [V] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, les sommes suivantes :

11 968,30 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 19 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 mars 2024 sur la somme de 6 517,03 € et à compter de l’assignation en justice du 16 janvier 2025 pour le surplus ; 3 808,83 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025 ; 162,58 € au titre des frais nécessaires ;8,69 € au titre des intérêts de retard de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 ;

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, de sa demande de dommages-intérêts;

CONDAMNE Madame [C] [X] [V] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [X] [V] [Y] aux dépens avec distraction au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN ;

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « RESIDENCE [Localité 7] », situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, de sa demande de condamnation aux frais d’exécution et d’exécution forcée de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT