Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 16 octobre 2025, n° 25/05450

TJ Marseille 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la créance cédée
Le juge a estimé qu'il ne pouvait pas invalider le titre exécutoire en raison de l'existence d'une cession de créance, même si la demanderesse contestait la validité de cette cession.
Rejeté
Procédure abusive
Le juge a rejeté cette demande, considérant que la saisie était fondée sur un titre exécutoire.
Accepté
Dépens de l'instance
Le juge a condamné les demanderesses à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de leur échec dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Marseille a été saisie par les sociétés S.A.S. CVE et S.A.S. CVE Hydrogène, qui demandaient la mainlevée d'une saisie-attribution effectuée par la S.A. Crédit Mutuel Factoring, ainsi qu'une indemnisation pour saisie abusive. Les questions juridiques portaient sur la validité de la cession de créance et la légitimité de la saisie, les demanderesses soutenant que le véritable débiteur était CVE Hydrogène. La juridiction a rejeté les demandes de mainlevée et d'indemnisation, affirmant que le juge de l'exécution ne pouvait pas invalider un titre exécutoire. Les demanderesses ont été condamnées à payer 1.000 € à la S.A. Crédit Mutuel Factoring et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 16 oct. 2025, n° 25/05450
Numéro(s) :	25/05450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margot NÉKarine SILLAMAntoine ROUSSEAU
Parties :	S.A.S. CVE, S.A.S. CVE HYDROGENE c/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, Société par actions simplifiées immatriculée au, Société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/05450 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NEH

MINUTE N° : 25/00571

Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025

à M^e Jeanne GIRAUD

Copie certifiée conforme délivrée le 16 octobre 2025

à M^e Karine SILLAM

Copie aux parties délivrée le 16 octobre 2025

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame FAVIER, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Septembre 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSES

S.A.S. CVE,

Société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°518 792 528, au capital de 70 212 892,50 € dont le siège social est situé

[Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. CVE HYDROGENE,

Société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 987 811 957, au capital de 200.000€ dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

représentée par M^e Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING,

SA au capital de 7.680.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 380 307 413, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Jeanne GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) substitué par M^e Margot NÉ, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2024, Enerka a émis une facture n° 24-04-354 à l’égard de CVE, pour un montant de 12.576€ et une facture à l’égard de CVE Hydrogène, portant le même numéro et pour le même montant.

Le même jour, Enerka a cédé à Crédit Mutuel Factoring une créance de 12.576€ à l’égard de CVE, fondée sur la facture du 30 avril 2024, n°24-04-354.

Crédit Mutuel Factoring a notifié cette cession de créance à CVE par courrier recommandé distribué le 19 août 2024.

Le 17 avril 2025, CVE Hydrogene a confirmé un ordre de virement international au bénéfice d’Enerka pour un montant de 12.576€, avec exécution au 28 août 2024.

Par ordonnance sur injonction de payer du 03 octobre 2024, rendue sur requête du 23 septembre 2024, et signifiée le 02 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la S.A.S. CVE à payer à la S.A. Crédit Mutuel Factoring les sommes de 12.576€ au titre d’une facture impayée, avec intérêt au taux légal à compter du 12 août 2024, et 800€ au titre de l’article 700 CPC.

Le 16 avril 2025, la S.A. Crédit Mutuel Factoring a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A.S. CVE, entre les mains du Crédit Lyonnais, pour un montant total de 14.761,18€.

Par assignation du 22 mai 2025, CVE et CVE Hydrogène sollicitent la mainlevée de la saisie-attribution.

A l’audience du 04 septembre 2025, la CVE et CVE Hydrogène demandent au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, outre 10.000€ au titre de la saisie abusive. 3.000€ sont demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A. Crédit Mutuel Factoring demande au juge de rejeter les demandes de CVE et CVE Hydrogène, outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

CVE et CVE Hydrogène indiquent que le véritable débiteur d’Enerka, est CVE Hydrogène. Ils expliquent qu’Enerka a, par erreur, émis une première facture au nom de CVE, puis elle a rectifié son erreur et émis une deuxième facture au nom de CVE Hydrogène. Cependant, elle a, selon les demanderesses, cédé à la S.A. Crédit Mutuel Factoring une créance envers CVE, qui n’avait en réalité aucun fondement, puisque le débiteur d’Enerka avait toujours été CVE Hydrogène. De son côté, la société CVE Hydrogène, a versé à son créancier, la société Enerka, la somme de 12.576€, le 2 août 2024, en paiement de la facture du 30 avril 2024. Les demanderesses versent des échanges d’e-mail avec Enerka et la S.A. Crédit Mutuel Factoring, qui montrent que seule CVE Hydrogène était débitrice d’Enerka.

Dès lors que CVE n’a jamais été débitrice d’Enerka, les demanderesses estiment que la cession de créance au profit de la S.A. Crédit Mutuel Factoring est inexistante, que la procédure d’injonction de payer est irrégulière et que la saisie-attribution est irrégulière.

Toutefois, en présence d’un titre devenu exécutoire, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’invalider ce titre, ni la cession de créance à l’origine de ce titre.

Les demandes de mainlevée de la saisie-attribution et en indemnisation devront donc être rejetées.

Sur les demandes accessoires

CVE et CVE Hydrogène, qui succombent à l’instance, supporteront les dépens.

CVE et la S.A.S. CVE Hydrogène seront condamnées à payer à la S.A. Crédit Mutuel Factoring la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

DEBOUTE la S.A.S. CVE et la S.A.S. CVE Hydrogène de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 avril 2025, à la demande de la S.A. Crédit Mutuel Factoring, sur les comptes de la S.A.S. CVE, entre les mains du Crédit Lyonnais, pour un montant total de 14.761,18€ ;

RAPPELLE que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci,

REJETTE tous autres chefs de demandes ;

DEBOUTE la S.A.S. CVE et la S.A.S. CVE Hydrogène de leur demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE la S.A.S. CVE et la S.A.S. CVE Hydrogène à payer à la S.A. Crédit Mutuel Factoring la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. CVE et la S.A.S. CVE Hydrogène aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION