TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025

N° RG 25/02873 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SMR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DOME

Représentée par son administrateur de biens la SARL CABINET BOURGEAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. TREIZE GOURMET,

Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

DENONCE

SOCIETE GENERALE

Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023,la SCI DOME a donné à bail commercial à la SAS TREIZE GOURMET des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 770 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

La SCI DOME a fait délivrer à la SAS TREIZE GOURMET un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 4 mars 2025, pour une somme de 2914,82 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 février 2025, outre le coût de l’acte.

Par acte de commissaire de Justice du 9 juillet 2025,la SCI DOME fait assigner la SAS TREIZE GOURMET devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la SAS TREIZE GOURMET et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner la SAS TREIZE GOURMET à payer àla SCI DOME la somme provisionnelle de 3664,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2025,

— condamner la SAS TREIZE GOURMET au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— condamner la SAS TREIZE GOURMET au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de la sommation d’avoir à justifier de l’assurance.

La procédure a été dénoncée à la SA SOCIETE GENERALE, créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025.

A l’audience du 19 septembre 2025,la SCI DOME maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

Assigné par remise de l’acte à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses, la SAS TREIZE GOURMET n’était ni comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement du 4 mars 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en critiquer éventuellement les causes.

La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 4 avril 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la SAS TREIZE GOURMET et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la SAS TREIZE GOURMET depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la la SAS TREIZE GOURMET a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 3664,23€, arrêtée au 1er juin 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 3664,23 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 1er juin 2025. , n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence de condamner la SAS TREIZE GOURMET à payer àla SCI DOME la somme provisionnelle de 3664,23 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 1er juin 2025, mois de juin 2025 inclus.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n=en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS TREIZE GOURMET, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 mars 2025 ainsi que celui de la sommation de justifier de l’assurance en date du 4 mars 2025.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS TREIZE GOURMET ne permet d’écarter la demande dela SCI DOME formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er septembre 2023 entrela SCI DOME d’une part, et la SAS TREIZE GOURMET d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 4 avril 2025 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS TREIZE GOURMET et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS TREIZE GOURMET, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons la SAS TREIZE GOURMET à payer àla SCI DOME à titre provisionnel la somme de 3664,23 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 sur 2914,82 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;

Condamnons la SAS TREIZE GOURMET à verser à titre provisionnel àla SCI DOME, ladite indemnité mensuelle à compter du 2 juin 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

Condamnons la SAS TREIZE GOURMET à payer à lala SCI DOME la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS TREIZE GOURMET aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 4 mars 2025 ainsi que celui de la sommation de justifier de l’assurance en date du 4 mars 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE

Grosse délivrée le 17 Octobre 2025

À

— Maître Laurence KALIFA-MERCYANO