TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025

GROSSE :

Le 04 Septembre 2025

à M^e Paul GUILLET

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 25/02613 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MRH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, i_mmatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°788 058 030, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [P]

né le 13 Septembre 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de résidence sous signature privée en date du 13 mars 2024, la société ADOMA a fourni à Monsieur [P] [R] une habitation située [Adresse 2] pour une redevance mensuelle de 508,55 €.

Des redevances étant demeurées impayés, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [P] [R] par lettre recommandée du 30 juillet 2025, puis par signification d’une mise en demeure du 14 novembre 2024, visant la clause résolutoire conformément contrat entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée à l’article 11 du contrat de résidence liant les parties sur le fondement des articles R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat, à compter du 14 décembre 2024,

— ordonner l’expulsion son et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner Monsieur [P] [R] à lui payer les redevances impayées au 10 janvier 2025, soit la somme de 4 865,68 € ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égale à la dernière redevance échue révisable aux conditions du contrat de résidence qui aurait été payée si le contrat de résidence n’avait pas été prononcée,

— condamner Monsieur [P] [R] à payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Appelée à l’audience du 17 juillet 2025, l’affaire a été retenue.

A cette audience, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 8 016,40 €, selon décompte en date du 11 juillet 2025, terme de juin inclus.

Bien cité en étude, Monsieur [P] [R], ne comparait pas ni n’est représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation par l’exploitant d’un établissement recevant du public aux fins d’hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d’une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département.

Aux termes de l’article L632-3 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

Il convient de constater que le logement litigieux relève de la catégorie des logements foyers, au sens de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels le code de la construction et de l’habitation dispense le bailleur de dénoncer l’assignation en expulsion auprès des services de la Préfecture.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les articles L 633-1 et suivants du code la construction et de l’habitat ;

Selon l’article R 633- 3 du code la construction et de l’habitat :

« I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.

II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

…

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception… »

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce,

Après une lettre recommandée du 30 juillet 2024, indiquant un solde débiteur de 2 322,93 €, la société ADOMA a fait délivrer signification de la mise en demeure du 14 novembre 2024, à Monsieur [P] [R], indiquant un solde débiteur de son compte de 3 848,58 € et l’obligation d’avoir à régulariser sa situation sous huit jours et, qu’à défaut et un mois après l’expiration dudit délai, la résiliation de plein droit du contrat de résidence sera acquise en application de son article 11, la juridiction compétente étant alors saisie pour obtenir la condamnation et l’expulsion du débiteur.

Les sommes visées dans la mise en demeure n’ont pas été intégralement payées dans le délai d’un mois à compter de la présentation de la lettre.

Monsieur [P] [R], non comparant, ne peut par principe contester la dette ni dans son principe ni dans le montant.

Dès lors, il y a lieu de constater, un mois après la mise en demeure, soit à la date du 14 décembre 2024, la clause résolutoire du contrat de résidence, conclu en date du 13 mars 2024, entre la société ADOMA et Monsieur [P] [R] pour une habitation située [Adresse 2].

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, Monsieur [P] [R] sera condamné à verser à la société ADOMA, à titre provisionnel, la somme de 8 016,40 €, décompte arrêté au 11 juillet 2025, incluant la mensualité de juin, correspondant à l’arriéré des redevances et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 865,68 € à compter de l’assignation et à compter du prononcé de la décision pour le surplus.

Monsieur [P] [R] sera également condamné à payer à la société ADOMA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à la redevance actuelle, qui sera révisée selon les conditions prévues au contrat, fixée à la somme de 525,12 € à ce jour, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [R], partie perdante, supportera charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la société ADOMA les sommes exposées par elle dans la présente instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 13 mars 2024 entre la société ADOMA et Monsieur [P] [R] concernant l’habitation, située [Adresse 2], sont réunies à la date du 14 décembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ADOMA pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] à verser à la société ADOMA, à titre provisionnel, la somme de 8 016,40 € décompte arrêté au 11 juillet 2025 incluant la mensualité de juin, correspondant à l’arriéré des redevances et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 865,68 € à compter de l’assignation et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à la redevance actuelle, fixée à la somme de 525,12 € à ce jour, qui sera révisée selon les conditions prévues au contrat, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE la demande de la société ADOMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, Le président