Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 6 juin 2025, n° 25/03135

TJ Marseille 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande des époux.
Accepté
Droit au bail en cas de divorce
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à l'épouse était justifiée pour assurer la continuité de son lieu de résidence après la dissolution du mariage.
Accepté
Partage des dépens en cas de divorce
Le tribunal a ordonné que les dépens soient partagés par moitié, conformément à la pratique en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 6 juin 2025, n° 25/03135
Numéro(s) :	25/03135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LEANDRI-CAMPANAJustine CATANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

N° RG 25/03135 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5DWT

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] & [T]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Avril 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par M^e Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Justine CATANI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’ article 233 du code civil le divorce de :

[I] [B] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (TUNISIE)

et de

[S] [T] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 24 novembre 2024

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce ,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] et Madame [T] ont pu, le cas échéant, se consentir,

ATTRIBUE à [S] [T] le droit au bail sur le bien ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7]

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [I] [B] et [S] [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 mai 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES