TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 22/00865 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUGU

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [R]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Mars 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [H] [P] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

Profession : Infirmière

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par M^e Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N] [R]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

Profession : Infirmier libéral

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 1995 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 7 janvier 2022 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de [L] [P] de :

[L] [H] [P],

Née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône)

et de

[T], [N] [R],

Né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er avril 2019 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [T] [R] à verser à [L] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme de 20.160 euros (VINGT MILLE CENT SOIXANTE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

DEBOUTE [T] [R] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de versements mensuels ;

DEBOUTE [L] [P] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis dans l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 9] et cadastré [Adresse 13], section H, lieudit « [Adresse 10] », numéro [Cadastre 2], pour une contenance de 4 hectares 25 ares 26 centiares, formant les lots 1668 et [Cadastre 4], au profit de [T] [R] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [S], enfant majeur, à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, que [L] [P] devra verser à [T] [R], et au besoin l’y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci ;

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera le 1er octobre de chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE – Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 – Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :

(montant initial pension) x (nouvel indice)

indice initial

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

ECARTE la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [L] [P] à verser à [T] [R] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [T] [R] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 JUIN 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES