TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00091

N° Portalis DBW3-W-B7H-3QDC

AFFAIRE : SOCIETE GENERALE

C/ M. [E] [F] [X] [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 054 806 542, en suite de fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

CONTRE

Monsieur [E] [F] [X] [U] né le 20 Février 1968 à ROMANS-SUR-ISERE (26100), de nationalité française, chef d’entreprise, divorcé de Madame [R] [N] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 mai 2994, non remarié, demeurant 30 chemin de la Colline – Saint Joseph – Bâtiment 6 – 2ème étage à MARSEILLE (13009),

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – CS 60007 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1133,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – MARSEILLE BORDE 1, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – CS 60007 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08

— hypothèque légale publiée le 30 mars 2021 volume 2021 V n°1636,

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Colline Saint Joseph”, au domicile élu au cabinet de Maître Stéphane AUTARD avocat à Marseille, situé 24 A rue Fort Notre Dame à MARSEILLE (13007),

— hypothèque légale publiée le 14 novembre 2017 volume 2017 V n°4748,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – CS – 60007 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 6 février 2017 volume 2017 V n°601,

— hypothèque légale publiée le 21 mai 2019 Volume 2019 V n°2498,

— hypothèque légale publiée le 22 juin 2020 volume 2020 V n°2310,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [U], suivant commandement de payer en date du 7 février 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°70, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type “3PB1" portant le numéro 23 au 2ème étage avec balcon et séchoir (lot n°251), et une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°242), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 30 Chemin de la Colline Saint Joseph à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Mazargues, section 849 H n°126, lieudit “Che Colline Saint Joseph”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 mai 2023 signifié en étude à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mai 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mai 2023 au Trésor Public Marseille Borde et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Colline Saint Joseph.

Par décision en date du 18 juin 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 8 octobre 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé par décision du 19 novembre 2024.

Lors de l’audience du 11 février 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type “3PB1" portant le numéro 23 au 2ème étage avec balcon et séchoir (lot n°251), et une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°242), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 30 Chemin de la Colline Saint Joseph à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Mazargues, section 849 H n°126, lieudit “Che Colline Saint Joseph”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 1er octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUIN 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION