TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025

Président : Madame MANACH,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 16 Septembre 2025

GROSSE :

Le 18 Novembre 2025

à M^e Adeline POURCIN

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 25/01269 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DTU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. TRANS TAXI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 décembre 2021 à [Localité 5], s’est produit un accident de la circulation entre le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] conduit par M. [Z], gérant de la société Trans Taxi, assuré par la société Solly Azar, et le véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 3] conduit par M. [I] [P] et assuré par la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Les conducteurs ont établi un constat amiable.

Les réparations du véhicule de la société Trans taxi ont été réglées par la société Solly Azar à hauteur de 14.444,48 euros au titre des dommages matériels du véhicule Mercedes.

La société Trans Taxi a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, la société Trans Taxi a fait assigner la société MMA IARD Assurances Mutuelles devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

Constater l’absence totale de responsabilité de M. [Z], gérant de la société Trans taxi, dans l’accident de circulation survenu le 3 décembre 2021 ;Fixer le montant de la perte d’exploitation subie par la société Trans Taxi à la somme de 10.491,33 euros TTC ;Constater que la société Trans Taxi a été indemnisée à hauteur de 1.608,58 euros TTC au titre de la perte d’exploitation ;Condamner en conséquence la société MMA à payer à la société Trans Taxi la somme de 8.882,75 euros TTC et à la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive ;Condamner la société MMA à payer à la société Trans Taxi la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Trans Taxi, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées à l’acte introductif d’instance. Elle explique que son préjudice au titre de la perte d’exploitation due à l’immobilisation de son véhicule du 3 décembre 2021 au 4 janvier n’a pas été justement indemnisé par la société MMA IARD Assurances Mutuelles qui a retenu une période d’immobilisation de six jours.

Citée à personne, la société MMA IARD Assurances Mutuelles n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur la faute ou l’absence de faute de la société Trans Taxi

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à indemnisation. Mais en cas de circonstances indéterminées, la jurisprudence reconnaît à la victime le bénéfice d’une réparation intégrale.

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

En l’espèce, la société Trans Taxi produit un constat amiable permettant d’établir que M. [Z] circulait sur la voie réservée aux véhicules de transport en commun et que la collision avec le véhicule conduit par M. [I] [P] a eu lieu alors que celui-ci a opéré une manœuvre pour se rabattre sur la voie de droite. Il résulte de ces éléments que M. [Z] est demeuré sur sa propre voie de circulation. Aucune faute de la part de ce dernier n’est dès lors démontrée, le courrier de la société Solly Azar du 7 décembre 2021 indiquant d’ailleurs que selon les éléments en sa possession, il n’était pas responsable de l’accident.

Dès lors, aucune faute n’étant démontrée, la société Trans Taxi doit bénéficier d’une réparation intégrale.

Sur le montant de l’indemnisation due à la société Trans Taxi

Il ressort d’une attestation de la société Mécanique Automobile du 6 janvier 2022 que le véhicule Mercedes a été immobilisé du 3 décembre 2021 au 4 janvier 2022. Il est également constant que la société Trans Taxi a bénéficié d’un véhicule de remplacement sur la période de 13 décembre 2021 au 28 décembre 2021 et qu’elle a été indemnisée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles à hauteur de 1.608,58 euros au titre de la perte d’exploitation.

La société Trans Taxi détaille son préjudice comme suit :

+ 10.960 euros HT au titre du chiffre d’affaires mensuel du mois de décembre 2021+ 1.369,18 euros HT au titre de la location de véhicules- 2.766,40 euros HT au titre du chiffre d’affaires réalisé- 820 euros HT au titre des frais de carburant Soit une perte nette d’exploitation de 10.491,33 euros TTC, somme de laquelle il déduit la somme de 1.608,58 euros, soit une somme de 8.882,75 euros TTC.

Il ressort d’un courrier de la société Solly Azar que la somme de 1.608,58 euros versée en dédommagement de son préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule est basée sur le chiffre d’affaires de la société en 2020 qui était de 8.311,63 euros, soit 268,10 euros par jour, la durée d’immobilisation retenue étant de six jours, selon l’immobilisation théorique chiffrée par l’expert. Cette base sera donc retenue pour le calcul de l’indemnisation due, à défaut pour la société Trans Taxi de produire le rapport d’expertise et de justifier des frais de location de véhicules.

Le principe d’une réparation intégrale du préjudice d’exploitation subie par la société Trans Taxi doit conduire à l’indemniser sur toute la période où, du fait de l’accident, elle a été privée de l’exploitation de son véhicule. En conséquence, il lui sera alloué la somme de 6.702,52 euros [(268,10 euros X 31 jours) – 1.608,58 euros].

Il convient donc de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société Trans Taxi, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] [K], la somme de 6.702,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il est constant que la société MMA IARD Assurances Mutuelles a accédé à une partie des demandes de la société Trans Taxi puisqu’elle l’a indemnisée à hauteur de 1.608,58 euros au titre de son préjudice d’immobilisation. Dès lors, faute de démontrer la mauvaise foi ou l’inertie de la société défenderesse de nature à caractériser une résistance abusive, la demande de la société Trans Taxi sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société MMA IARD Assurances Mutuelles supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Il conviendra également de la condamner à payer à la société Trans Taxi, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] [K], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société Trans Taxi, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] [K], la somme de 6.702,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute la société Trans taxi de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens ;

Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société Trans Taxi, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] [K], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE