Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 6 novembre 2025, n° 23/03922

TJ Marseille 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.
Accepté
Droit au bail de l'ancien domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à Madame [Z] [M] était conforme aux dispositions légales et aux circonstances de l'affaire.
Accepté
Absence de demande de contribution
Le tribunal a constaté qu'aucune demande de contribution n'était formulée, et a donc décidé de supprimer cette obligation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 6 nov. 2025, n° 23/03922
Numéro(s) :	23/03922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie NOIROT-FERNANDEZSylvain CARMIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/03922 – N° Portalis DBW3-W-B7H-27WE

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [H]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 11 Septembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Non comparante et représentée par Maître Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocate au barreau de Marseille

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023002022 du 15/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à BOLOGHINE

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Maître Sylvain CARMIER, avocat au barreau de Marseille

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 04 octobre 2004 à [Localité 10] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 28 mars 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [S] [H], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Algérie)

et de

— [Z] [M], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12])

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 mars 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 8]) à [Z] [M] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune contribution à l’entretien et l’éducation de [X] n’est sollicitée et par conséquent supprime cette contribution ;

CONDAMNE [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES