TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD

Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI

Débats en audience publique le : 02 Mars 2026

GROSSE :

Le 04 Mai 2026

à M^e Jean Bruno HUA

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EXPEDITION :

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N° RG 25/03827 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T37

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de [P] [M] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juin 2025, Société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 3] a assigné [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 28 mars 2023, [P] [M] aux droits de qui vient Société EOS FRANCE consentait à [X] [F] un contrat de crédit d’un montant de 3000 €.

[X] [F] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 8 novembre 2023

Lors de l’audience du 2 mars 2026, Société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [M] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [X] [F] à lui payer la somme de 2862,01 € avec intérêt au taux contractuel de 20,56% à compter du 8 novembre 2023 ;-Condamner [X] [F] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [X] [F] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches, [X] [F] n’a pas comparu.

Le présent jugement sera rendu par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.

Sur la créance de Société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 3] :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [M] soutient que [X] [F] lui doit la somme de :

la somme de 2862,01 € avec intérêt au taux contractuel de 20,56% à compter du 8 novembre 2023

Société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [M] fournit au dossier le contrat souscrit par [X] [F] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[X] [F] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [M] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [M] , de constater la résiliation du contrat et de condamner [X] [F] à lui payer les sommes de :

2862,01 € avec intérêt au taux contractuel de 20,56% à compter du 8 novembre 2023 . En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[X] [F] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 28 mars 2023 ;

Condamne [X] [F] à payer à Société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 3] la somme de 2862,01 € avec intérêt au taux contractuel de 20,56% à compter du 8 novembre 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [X] [F] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection