Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 5 février 2026, n° 20/00639

TJ Marseille 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que l'époux avait agi de manière à causer un préjudice à l'épouse, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a condamné l'époux à rembourser les frais de justice, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 5 févr. 2026, n° 20/00639
Numéro(s) :	20/00639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marielle ACUNZORémy DURIVAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 20/00639 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XFN2

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [J]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Novembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [G] [J] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

Sans Profession

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 2 juin 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 09 juillet 2020,

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [I] [G] [J] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11]

Et de

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 09 juillet 2020,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [B] [J] à verser à [I] [J] la somme de 8.000 euros (HUIT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE [I] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉCLARE SANS OBJET la demande d’expertise psychiatrique ;

ATTRIBUE préférentiellement le bien indivis sis [Adresse 7] à [I] [J],

DEBOUTE [B] [J] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [B] [J] à régler à [I] [J] la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [B] [J] aux entiers dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique avec distraction au profit de Maître DU RIVAL ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FEVRIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES