TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00018 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y4F

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)

C/ M. [G] [S]

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Présidente : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 11 Mai 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art. L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en sa Délégation de [Adresse 2] [Adresse 3], où est géré ce dossier.

Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 4]

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné M. [G] [S] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 55 433,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner M. [G] [S] à lui payer une indemnité de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Le FGTI soutient être subrogé dans les droits de Mme [O] [J], victime de faits de violence dont M. [G] [S] a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 5 octobre 2017. Il indique plus précisément avoir versé à Mme [O] [J] la somme de 55 633,25 euros en indemnisation de ses préjudices corporels, en exécution d’un protocole transactionnel homologué par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon ordonnance du 6 juillet 2020. Le fonds énonce que M. [G] [S] lui a remboursé la somme de 200 euros.

La clôture de l’instruction est intervenue le 22 septembre 2025, par ordonnance du même jour.

A l’issue de l’audience du 23 mars 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026.

Assigné selon procès-verbal de remise à l’étude, M. [G] [S] n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours subrogatoire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versées par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des personnes tenues à réparation.

En l’espèce, le FGTI verse aux débats, à l’appui de ses prétentions :

— le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 5 octobre 2017,

— l’ordonnance de la CIVI du 8 novembre 2016 ordonnant une expertise médicale de Mme [O] [J],

— l’ordonnance de la CIVI du 9 janvier 2018 allouant à Mme [O] [J] une provision de 8 000 euros,

— le rapport d’expertise du docteur [E], ainsi que l’avis sapiteur du docteur [B],

— un courrier du FGTI du 15 mai 2020 portant offre d’indemnisation au bénéfice de Mme [O] [J] à hauteur de 55 633,25 euros, en cohérence avec les conclusions du docteur [E] s’agissant des postes de préjudices indemnisables,

— l’ordonnance d’homologation de la CIVI du 6 juillet 2020 fixant l’indemnisation des préjudices corporels de Mme [O] [J] par le FGTI à 55 633,25 euros,

— un extrait de logiciel informatique mentionnant des virements en date des 17 janvier 2018 et 17 juillet 2020 d’un montant total de 55 633,25 euros au bénéfice de Mme [O] [J],

— un courrier adressé par le FGTI à M. [G] [S] le 7 mars 2022 portant demande de paiement à hauteur de 55 633,25 euros,

— un historique mentionnant deux paiements de la part du défendeur au bénéfice du FGTI d’un montant total de 200 euros.

Il résulte de l’examen des pièces susvisées que le FGTI justifie avoir versé à Mme [O] [J], victime d’une infraction pénale commise par M. [G] [S], la somme de 55 633,25 euros en indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ces conditions, le FGTI est subrogé à hauteur de ce montant dans les droits de la victime à l’encontre de M. [G] [S].

M. [G] [S] a effectué des paiements à destination du FGTI à hauteur de 200 euros.

Il convient donc de faire droit à la demande du FGTI.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 24 décembre 2024, date de l’assignation.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [S], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [G] [S], partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamné à payer au FGTI la somme de 1 200 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à révoquer la clôture de la mise en état,

Condamne M. [G] [S] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de Mme [O] [J], la somme totale de 55 433,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024,

Condamne M. [G] [S] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [G] [S] aux dépens d’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 11 MAI 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE