TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 11 Mai 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 16 Février 2026

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me … Jérome DE MONTBEL…………………………..

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07180 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WX6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [D] [A]

née le [Date naissance 1] 1986 à , demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 22 juin 2022 (n° 30720478LOA), la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [D] [A] un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle POLOFL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE FINITION LIFE, immatriculé [Immatriculation 2], pour un prix de 19 599 euros, remboursable par 1 mensualité de 1 600 euros et 36 mensualités de 261,06 euros, hors assurance, au taux nominal conventionnel de 0,12 %.

Par courrier recommandé en date du 9 août 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [D] [A] de s’acquitter de la somme de 2 370,46 euros, sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat. Elle s’en rapporte à la décision du Juge s’agissant de la validité de la signature électronique du contrat.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.

Madame [D] [A] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur les demandes principales

Vu les articles 1363 et suivants du code civil,

Vu l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017,

En application de ces textes, il convient de s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution, et d’apprécier la preuve de la souscription au contrat litigieux par le défendeur.

Il revient à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de rapporter les éléments permettant de vérifier l’imputation de la signature à Madame [D] [A] et la fiabilité du processus utilisé pour recueillir la signature électronique.

Doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve (tirage papier d’un fichier disposant d’un sceau d’horodatage, dispensé par un prestataire spécialisé) et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé (attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI – ou un organisme habilité par l’ANSSI « LSTI » – certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH).

Ces éléments probatoires ne sont pas intégralement produits par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH puisque cette dernière ne communique ni le fichier de preuve horodaté faisant notamment apparaître l’identité du tiers certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé, ni la certification de la fiabilité du procédé utilisé à travers l’attestation de fiabilité des pratiques délivré par l’ANSSI (ou un organisme habilité par l’ANSSI) au tiers certifiant les étapes du processus de signature électronique qu’elle utilise.

Il convient donc de considérer que le contrat litigieux ne peut être opposé à Madame [D] [A], en l’absence de certitude quant à sa qualité de cocontractante, les éléments extrinsèques versés au débat étant insuffisants à établir la fiabilité de sa signature à distance.

En conséquence, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de toutes ses demandes au titre du contrat n° FFI166204702.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de toutes ses demandes, y compris au titre de de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

Le greffier, Le juge,