Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 15 janvier 2026, n° 25/00292

TJ Marseille 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Contestations sur l'acquisition de la clause résolutoire
La cour a estimé que les contestations du défendeur sur l'acquisition de la clause résolutoire sont sérieuses et relèvent du fond du litige, ce qui empêche le juge des référés de statuer.
Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a jugé que la contestation sur la régularité des paiements est sérieuse et doit être examinée au fond, empêchant ainsi l'ordonnance d'expulsion.
Rejeté
Contestations sur les décomptes de loyers
La cour a considéré que les contestations sur les décomptes de loyers sont sérieuses et relèvent du fond du litige, ce qui empêche le juge des référés de statuer.
Rejeté
Absence de décision sur l'expulsion
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision sur l'expulsion, qui est liée à la contestation sérieuse sur la clause résolutoire.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 15 janv. 2026, n° 25/00292
Numéro(s) :	25/00292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré prorogé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence KALIFA-MERCYANOElsa FOURRIER-MOALLIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffiers : Madame DEGANI lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 12 février 2026

à M^e FOURRIER-MOALLIC

à M^e KALIFA-MERCYANO

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00292 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55B5

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [J]

né le 17 Mai 1983 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [E]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 20 janvier 2023, [J] [T] a donné à bail à [Z] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, [J] [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 9 janvier 2025, [J] [T] a fait assigner [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

condamner [Z] [E] à lui payer la somme de 9738,98 euros au titre de l’arriéré de loyers, une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer..

Le défendeur conteste l’acquisition de la clause résolutoire, en ce qu’il soutient avoir soldé les causes du commandement de payer en date du 31 mai 2023, le 7 juillet 2023 et conclut à l’existence d’une contestation sérieuse.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026 prorogé au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence le défendeur conteste l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent la régularité des décomptes produits. Ces contestations qui portent sur le fond du litige doivent être qualifiées de sérieuses et ne relèvent pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [T] succombant, elle sera condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe,

Vu l’urgence

Dit n’y avoir lieu à référé compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [J] [T] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président