TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Mai 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Mars 2026

GROSSE :

Le 28 Mai 2026

à M^e Stéphane CALLUT

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EXPEDITION :

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N° RG 25/05597 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7AB5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TRANSMEDICAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°479 161 739, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [V] [F]

née le 25 Août 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er octobre 2025, SARL TRANSMEDICAL a assigné [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

SARL TRANSMEDICAL et [V] [F] ont conclu un contrat de prestation et un contrat de licence en date du 31 août 2023.

A la suite d’impayés, SARL TRANSMEDICAL a mis en demeure le défendeur de lui régler les impayés le 31 octobre 2024 puis a signifié la rupture des contrats.

Lors de l’audience du 19 mars 2026, SARL TRANSMEDICAL s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [V] [F] à lui payer la somme de 3500,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2024 date de la mise en demeure ;- Condamner [V] [F] à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;-Condamner [V] [F] à lui payer la somme de 2000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [V] [F] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte d’huissier signifié à étude, [V] [F] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SARL TRANSMEDICAL:

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, SARL TRANSMEDICAL soutient que [V] [F] lui doit la somme de :

la somme de 3500,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2024

SARL TRANSMEDICAL fournit au dossier les contrats souscrits par [V] [F] ainsi qu’un historique comptable.

Les contrats contiennent des dispositions pour rupture abusive ou inexécution .

Ces éléments corroborent son allégation.

[V] [F] n’apporte aucun élément contraire.

La demande de SARL TRANSMEDICAL qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SARL TRANSMEDICAL, de constater la résiliation du contrat et de condamner [V] [F] à lui payer les sommes de :

3500,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2024;

Sur la demande de dommages et intérêts

L’absence de paiement et d’exécution des contrats sont suffisamment réparées par l’octroi des intérêts sur les sommes dues, aucun dommages et intérêts ne seront accordé.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[V] [F] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [V] [F] à payer à SARL TRANSMEDICAL la somme de 3500,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2024 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [V] [F] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection