TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 21/07981 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFB4

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [G]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Novembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [F] [M] [L] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (NORD)

de nationalité Française

Sans profession

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7] (ITALIE)

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie RAMPAL, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 17 septembre 1983 à [Localité 9] (Meuse).

Vu l’assignation en divorce du 30 août 2021,

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

PRONONCE aux torts partagés, le divorce de :

Madame [H] [F] [M] [L] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (NORD)

et de

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7] (ITALIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

ECARTE des débats l’attestation de l’enfant commun [P] [G],

ECARTE des débats l’attestation de l’enfant commun [N] [G],

FIXE la date des effets du divorce au 21 mai 2021,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE [H] [L] et [O] [G] de leurs demandes respectives de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil,

CONDAMNE [O] [G] à verser à [H] [L] la somme de 80 000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande visant à régler la somme en huit versements annuels;

DEBOUTE [H] [L] de sa demande de condamnation de [O] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [H] [L] et [O] [G] aux entiers dépens,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FÉVRIER 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES