Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 5 février 2026, n° 19/09807

TJ Marseille 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à l'attribution des meubles meublants
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution des meubles meublants n'était pas justifiée et a donc décidé de la rejeter.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de rejeter cette demande, condamnant le demandeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 5 févr. 2026, n° 19/09807
Numéro(s) :	19/09807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine BOUVETAlexandra TELLE
Cabinet(s) :	THIBAUD - BOUVET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 19/09807 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WYLE

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Novembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [T] [H]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Amandine BOUVET de l’AARPI THIBAUD-BOUVET, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [U] [O] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le le 15 octobre 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 21 septembre 2020,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [P] [T] [H]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

et de

Madame [X] [U] [Y] [O] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 mai 2019,

DEBOUTE [X] [O] de sa demande d’attribution des meubles meublant le domicile conjugal,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE [X] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE [P] [H] de sa demande de condamnation de [X] [O] aux entiers dépens,

CONDAMNE [P] [H] aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FÉVRIER 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES