— N° RG 24/01832 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

1ère Chambre Civile

Section 7- Gracieux

N° RG 24/01832 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKJ

Minute n° 24/

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

du 13 DÉCEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

ADOPTANTE

[H] [Z] [M] [J]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13]

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 6]

comparante et assistée de Maître Catherine CLAVIN, inscrite au barreau de Marseille (AARPI ALTERLINK) ;

ADOPTÉ

[O] [I] [Y] [L]

né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9] (UKRAINE)

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 6]

CONJOINT DE L’ADOPTANTE ET [Localité 14] DE L’ADOPTÉ

[X] [A] [L]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 6]

comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

— N° RG 24/01832 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKJ

Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ;

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 08 novembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la requête en adoption plénière de [H] [Z] [M] [J] épouse [L] du 25 juillet 2023 ;

Prononce l’adoption plénière de :

[O], [I], [Y] [L], né le [Date naissance 8] [Date naissance 7] mil vingt-deux à deux heures vingt minutes à [Localité 9] (Ukraine), du sexe masculin ;

Par

[H] [Z] [M] [J], née le [Date naissance 15] mil neuf cent soixante-dix-huit à zéro heures quarante cinq minutes à [Localité 13], du sexe féminin, épouse de [X] [A] [L], cadre de santé, demeurant : [Adresse 5] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 31 juillet 2023 ;

Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce [X] [A] [L].

Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple.

Vu la déclaration de choix du nom de famille,

Dit que l’adopté conservera le nom de : [L] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 12], ministère des affaires étrangères ;

Rappelle que, conformément à l’article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [H] [Z] [M] [J] épouse [L]

— [X] [A] [L]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier, La présidente,