Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00379 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K24D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [K] [T],

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDERESSE :

S.A. BPCE IARD, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :

CPAM DE LA MOSELLE, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice en date des 26 et 29 juillet 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [K] [T] a fait assigner la S.A. BPCE IARD et la CPAM DE LA MOSELLE devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l’accident survenu le 26 mars 2022 ;

— Condamner la société BPCE IARD à payer à Madame [K] [T] la somme de 3 500 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel personnel ;

— Condamner la société BPCE IARD à payer à Madame [K] [T] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM DE LA MOSELLE ;

— Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La S.A. BPCE IARD a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 septembre 2024 elle demande de :

— Donner acte à la S.A. BCPE IARD de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée tous droits et moyens expressément réservés ;

— Dire qu’il appartiendra à Madame [K] [T] de faire l’avance de la mesure d’investigation dont elle sollicite l’organisation ;

— Fixer la mission expertale selon la mission habituelle confiée par la juridiction de céans;

— Dire qu’il appartiendra à l’expert de fixer par référence à la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le concours médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique ou psychique persistant au moment de la consolidation constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.

La CPAM DE LA MOSELLE n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, l’acte n’a pas été délivré à personne mais dans les formes de l’article 656 du Code de procédure civile.

La demande en principal étant indéterminée, l’ordonnance est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l’urgence, ni l’existence d’une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction.

Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

L’exigence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas du demandeur d’énoncer précisément le fondement juridique de l’éventuel litige ultérieur au fond.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

Madame [K] [T] a été victime d’un accident de la circulation routière le 26 mars 2022.

Le certificat médical établi le 28 mars 2022 identifie :

— Une boiterie à la marche,

— Une ecchymose bleutée de 2cm sur 1cm à la face antérieure de la cuisse gauche en son tiers moyen,

— Une ecchymose bleutée de 4cm de diamètre à la face antérieure de la jambe droite en son tiers inférieur,

— Une douleur à la palpation de l’ensemble de la jambe droite,

— Une cicatrice d’allure chirurgicale verticale de 10cm malléolaire externe droite,

— Une douleur à la palpation du coup de pied droit,

— Une limitation de la flexion dorsale du pied droit,

— Une anxiété réactionnelle.

Compte tenu de la persistance de douleurs, Madame [K] [T] a réalisé des examens complémentaires, dont les comptes rendus sont versés au débat.

Le Docteur [V] établit dans un pré-rapport le 09 janvier 2024 :

— Un arrêt d’activité professionnelle imputable du 26 mars au 12 décembre 2022,

— Gène temporaire partielle classe 3 pendant 10 jours du 26 mars au 05 avril 2022,

— Gène temporaire partielle classe 1 du 06 avril au 12 décembre 2022,

— Consolidation le 13 décembre 2022,

— AIPP 0%,

— Souffrances endurées 1.5/7,

— Absence de dommage esthétique, de préjudice d’agrément et de retentissement professionnel.

Sur la base de ces conclusions, la S.A. BCPE IARD a offert d’indemniser Madame [K] [T] à hauteur de 3 685 €, après déduction d’une provision de 1 500 €.

Mais Madame [K] [T] n’accepte pas les conclusions médicales, qui ne retiennent pas de lien entre l’accident et la chondropathie ni de lient entre l’accident et la reprise de ligamentoplastie rendue nécessaire selon le Docteur [F].

Madame [K] [T] justifie d’un motif légitime justifiant sa demande d’expertise judiciaire.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [K] [T].

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le Juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile sans subordonner sa décision à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée.

La provision est une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d’être demandée au fond.

L’article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

En l’espèce, il ressort du dossier que Madame [K] [T] était piétonne lorsqu’elle a été renversée par une voiture.

Il ressort du dossier que Madame [K] [T] a d’ores et déjà reçu une indemnité provisionnelle de 1 500 €.

La S.A. BPCE IARD a offert une indemnité complémentaire de 3 685 € sur la base de conclusions médicales incomplètes.

Le droit à indemnisation intégral de Madame [K] [T] a été reconnu.

La responsabilité de l’accident n’étant ni contestable ni sérieusement contestée, il convient ainsi d’arbitrer le montant de la provision allouée à la somme de 3 500 € compte tenu de l’importance du préjudice prévisible et des éléments médicaux produits.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la S.A. BPCE IARD à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient de condamner la S.A. BPCE IARD à payer à Madame [K] [T] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire susceptible d’appel :

ORDONNE une expertise médicale sur la personne de Madame [K] [T] et désigne pour y procéder :

Madame le Docteur [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 9]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 10]

avec la mission suivante :

DIT que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l’expertise civile, l’Expert devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :

TITRE I : DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE

Après que l’Expert leur ait donné lecture de sa mission ou se soit assuré que les parties en aient eu connaissance,

1. Renseignements d’identité :

— Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l’expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ;

2. Renseignements sur la victime :

— Activité professionnelle lors de l’accident et au jour de l’expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

— Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d’expertise ;

3. Informations données aux parties :

— Recueillir les observations éventuelles des parties ;

— En cas d’empêchement ou de refus de l’Expert commis, rappeler qu’il sera pourvu à son remplacement d’office par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

— Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d’expertise ;

— En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l’intervention d’un sapiteur, préciser aux parties le montant d’une éventuelle provision complémentaire ;

4. Doléances de la victime :

— Résumé des doléances spontanément émises par la victime et de celles que le médecin aura recueillies sur questions, en particulier sur la nature des douleurs ou des gênes, les conditions d’apparition de celles-ci, leurs localisations, leur périodicité…

— Dans le cas où la victime a préparé un document écrit, mention du fait qu’il est annexé au rapport d’expertise ;

— Résumé, au besoin, des déclarations de l’entourage de la victime notamment sur son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Résumé des observations du défendeur s’il est présent ;

— Mention par l’Expert de toute difficulté apparue à ce stade de l’expertise ;

5. Documents médicaux fournis :

— Liste établie par l’Expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournis avec leur date et le nom de leur auteur ;

TITRE II : EXAMEN CLINIQUE

1. Modalités de l’examen :

— S’il est d’usage que les personnes non médecins n’assistent pas à l’examen clinique, si la victime souhaite expressément que l’un de ses proches ou son avocat soit présent, auquel cas l’Expert ne peut s’y opposer, mention en est portée au rapport d’expertise ;

2. Constatations médicales :

— Le médecin Expert fait mention dans ce Titre II de l’ensemble de ses constatations, mesures, analyses techniques au besoin en procédant à des prises de clichés photographiques s’agissant notamment du préjudice esthétique ;

3. Examens complémentaires :

— Si le médecin commis a jugé nécessaire de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses… il indiquera sommairement les raisons qui l’ont conduit à les requérir et en donnera la liste dans ce chapitre ;

— Si le médecin commis a demandé un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pour quoi il n’a pas à requérir l’avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe ;

TITRE III : CONCLUSIONS DE L’EXPERT

CHAPITRE I : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES

— Mention de la date précise de consolidation des blessures avec les éléments médicaux propres à déterminer pourquoi l’état d’une victime n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ; à cette fin l’Expert commis présentera une analyse claire et compréhensible du profane au sujet de la réalité des lésions initiales, de la réalité de l’état séquellaire et de l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur;

— En cas d’état antérieur, préciser quels sont les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles et, à l’inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l’accident ;

— En cas d’état d’invalidité ou de maladie professionnelle, en présence d’une discordance entre la date de consolidation retenue par l’expertise et celle qui aurait été retenue par un autre avis médical, notamment en matière de Sécurité sociale, fournir à la juridiction toutes explications utiles à ce sujet ;

— En l’absence de consolidation, le rapport devra mentionner à quelle date il conviendra de revoir la victime ; dans ce cas, si cela est possible, préciser les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— En cas de consolidation retenue, l’Expert commis dira si l’état de la victime est susceptible de modifications ou aggravations ;

CHAPITRE II : PRÉJUDICES AVANT CONSOLIDATION

1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

a) DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE :

— En vous appuyant sur les périodes d’hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— En cas d’incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ;

— Dire, d’un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, et de ce qui est directement induit par son état de santé, si celle-ci :

a pu être privée d’activités privées, sociales, d’agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par elle jusqu’alors ;a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique ;a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l’impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures…

— Dans l’affirmative en expliquer les raisons ;

— Hors les périodes d’hospitalisation, fournir tous renseignements d’ordre médical permettant de connaître si la victime avait le besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l’intervention d’un spécialiste ;

— Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement recourir en raison de l’accident au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ;

— Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement engager en raison de l’accident des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil…) sous forme d’achats ou de locations ;

b) SOUFFRANCES ENDURÉES :

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;

c) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE :

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7);

2. Préjudices patrimoniaux temporaires :

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS :

— Bien vouloir indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

CHAPITRE III : PRÉJUDICES APRS CONSOLIDATION

1. Détermination du taux d’incapacité permanente partielle :

— Il y aura lieu d’indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

— En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

— Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

2. Conséquences extrapatrimoniales (personnelles) de l’incapacité permanente partielle :

a) PRÉJUDICE D’AGRÉMENT :

— Dire, d’un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, de son âge, de ses capacités avant l’accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l’accident, est concrètement dans l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs;

b) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT :

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7);

c) PRÉJUDICE SEXUEL :

— Bien vouloir donner un avis médico-légal sur le préjudice sexuel lié à une atteinte aux organes sexuels, ou bien à l’acte sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer;

d) PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT :

— L’Expert commis fournira, si la nature du dommage y conduit, à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d’apprécier la perte d’espoir et de chance normale pour la victime de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap;

3. Conséquences patrimoniales (financières) de l’incapacité permanente partielle :

— Coûts supportés en raisons des soins, aides, frais d’adaptation

a) DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES :

— Bien vouloir décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

b) [Localité 11] PERSONNE :

— Bien vouloir indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

c) FRAIS :

— Bien vouloir donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes ou diminution de gains professionnels indemnisables

a) PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :

— Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE :

— Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

c) PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION :

— Bien vouloir donner un avis médico-légal sur les raisons qui justifient, compte tenu de l’accident, le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement, démission…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi) ;

A la fin de son rapport l’Expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l’ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ;

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPERTISE

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés;

— D’entendre tous sachants qu’il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

RAPPELLE :

— Qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’Expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s’il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’Expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

— Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’Expert ;

— Que l’Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;

TITRE V : FRAIS D’EXPERTISE

FIXE à la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [K] [T], avant le 19 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INDIQUE que Monsieur [Y] [C] doit effectuer la démarche de consignation en ligne par l’intermédiaire du site internet :

https://consignations.caissedesdepots.fr/;

INVITE Monsieur [Y] [C] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il déposera en double exemplaire au greffe de ce Tribunal dans les 6 mois suivant sa désignation ;

DIT que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE la S.A. BPCE IARD à payer à Madame [K] [T] une provision de trois mille cinq cents euros (3 500 €), à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNE la S.A. BPCE IARD à payer à Madame [K] [T] la somme de mille deux cents euros (1 200 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [T] aux entiers dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix-neuf novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président