Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 20 février 2026, n° 25/00865

TJ Pontoise 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Inertie des héritiers dans l'administration de la succession
Les conditions de l'article 813-1 du code civil sont remplies, permettant la désignation d'un mandataire successoral en raison de l'inaction des héritiers.
Accepté
Nécessité d'établir l'acte de notoriété pour la succession
La cour a jugé que l'établissement de ces documents est nécessaire pour administrer la succession de manière appropriée.
Accepté
Obligation légale d'établir une déclaration de succession
La cour a confirmé que la déclaration de succession doit être établie pour respecter les obligations légales liées à la succession.
Accepté
Nécessité de représenter la succession dans les procédures en cours
La cour a jugé que la représentation de la succession est essentielle pour assurer la défense des droits des héritiers dans les procédures en cours.
Accepté
Nécessité de définir la durée de la mission pour une bonne administration
La cour a estimé qu'il est approprié de fixer la durée de la mission à 12 mois pour permettre une administration adéquate de la succession.
Accepté
Nécessité de définir la rémunération pour le mandataire
La cour a jugé qu'il est juste de fixer la rémunération du mandataire à 1 200 euros pour la gestion de la succession.
Rejeté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de la procédure
La cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'était pas inéquitable de laisser les frais à la charge de la S.E.L.A.R.L. [L] Avocats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 20 févr. 2026, n° 25/00865
Numéro(s) :	25/00865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline LE MOREMariane ADOSSI
Cabinet(s) :	PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIES

Texte intégral

DU 20 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00865 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OS7O

Code NAC : 35E

S.E.L.A.R.L. [L] Avocats représentée par Me [B] [H]

Monsieur [F] [S] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [I] [U]

Madame [X] [S] épouse [O] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [I] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. [L] Avocats représentée par M^e Pauline Le More, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [S] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [I] [U], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Madame [X] [S] épouse [O] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [I] [U], demeurant [Adresse 3]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 28 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 20 Février 2026

***ooo§ooo***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 4 août 2025, [L] Avocats a fait assigner [F] [S] et [X] [O] née [S] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l’article 813-1 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions, régulièrement signifiées, déposées à l’audience et soutenues oralement :

— DESIGNER l’association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (ANAMJ dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Mme [I] [G] ;

— ÉTABLIR le fonctionnement normal de la succession ;

— ÉTABLIR l’acte de notoriété et l’établissement de l’inventaire du patrimoine de la défunte ;

— OBTENIR l’établissement d’une déclaration de succession ;

— REPRESENTER tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances ou procédure amiable ou judiciaire en cours, et en particulier l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise ayant pour numéro de RG 25/01420, dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire successoral ;

— ACCOMPLIR tous les actes d’administration nécessaire, à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles ;

— FIXER la durée de la mission du mandataire successoral ;

— FIXER le montant de la rémunération du mandataire successoral ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [O], née [S] à 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Régulièrement assigné, les défendeurs n’ont pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.“ ;

En l’espèce, il apparaît que Mme [I] [U] est décédée le [Date décès 1] 2025, soit deux jours après la décision de mise en redressement judiciaire de son principal créancier, la SCI DU MANOIR ;

[L] Avocats rapporte, en outre, la preuve de l’impécuniosité de Mme [I] [U] et verse aux débats une note d’honoraires impayés la concernant ;

Il apparaît enfin que les défendeurs ne s’occupent pas de la succession .

Dès lors, les conditions de l’article 813-1 du code civil précitées sont remplies et il y aura lieu de faire droit partielement à la demande dans les termes du dispositif ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [L] Avocats le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre ;

Au vu des circonstances de l’espèce, il y aura lieu de mettre les dépens à la charge de [L] Avocats ;

Conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil il conviendra de fixer la durée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accèlérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE l’association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (ANAMJ dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Mme [I] [G] avec mission de :

— ÉTABLIR le fonctionnement normal de la succession ;

— ÉTABLIR l’acte de notoriété et l’établissement de l’inventaire du patrimoine de la défunte ;

— OBTENIR l’établissement d’une déclaration de succession ;

— ACCOMPLIR tous les actes d’administration nécessaire, à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles ;

FIXE la durée de la mission du mandataire successoral à 12 mois ;

FIXE le montant de la rémunération du mandataire successoral à la somme de 1 200 euros ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de [L] Avocats sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de [L] Avocats ;

Et le jugement est signé par le président et le greffier.

La greffière Le président