Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 18 décembre 2025, n° 25/05134

TJ Meaux 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Saisine tardive de la préfecture
Le tribunal a constaté que la requête a été transmise après l'expiration du délai légal pour la prolongation de la rétention, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 18 déc. 2025, n° 25/05134
Numéro(s) :	25/05134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SUAREZ PEDROZAClara CARVALHO-MENDES
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	DU

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05134 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05134

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 novembre 2023 par le préfet de Seine-[Localité 18] faisant obligation à M. [W] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 novembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [W] [M], notifiée à l’intéressé le 17 novembre 2025 à 9h45;

Vu l’ordonnance rendue le 21 novembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [W] [M] pour une durée de vingt six jours à compter du 21 novembre 2025,

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 décembre 2025, reçue et enregistrée le 17 décembre 2025 à 9h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 17 décembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [W] [M], né le 25 Avril 1993 à [Localité 15], de nationalité Afghane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le procès-verbal reçu le 18 décembre 2025 à 09h27 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e SUAREZ-PEDROZA( Cabinet ACTIS) , avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait :

— d’une saisine tardive de la préfecture ;

L’article L742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants “. L’article R742-1 dudit code précise “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1.

Le 07 janvier 2025, la lere chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’avis suivant sur la computation des délais en matière de rétension administrative et de saisine du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté aux fins de première prolongation :

«  – d’une part, que. conformément arc: articles L. 742-I et R. 742-I du CESEDA et les articles 641 ‘et 642 du code de procédlure civile n’étaient pas applicables, le délai de rétention de quatre jours court £1 compter de la notification du placement en rétention, ale sorte que le premierj0w’ doit etre décompré.‘ '

— d’autre part, exprimé en jours, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable la prolongation de délai expirant un dimanche ou jour férié. Ainsi, pour un placement en rétention notifié le ler janvier à quinze heures, le délai de quatre jours s’achèvera le 4janvier à 24 heures."

En l’espèce, eu égard à la prolongation de la rétention ordonnée par décision du magistrat du siège le 21 novembre 2025 pour 26 jours, force est de constater que cette période maintenait la rétention jusqu’au 16 décembre à 23h59 après application des délais tels que fixés par les disposition du code de procédure civile et avis de la cour de cassation dès lors qu’il s’applique en jour et induisant le décompte du premier jour.

Aussi, le délai pour saisir s’achevait le 16 décembre 2025 à 23h59 et la requête transmise le 17 décembre 2025 à 9h17 est donc tardive et doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [W] [M].

ORDONNONS en conséquence la mise en libérté de M. [W] [M] , sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république;

RAPPELONS à M. [W] [M] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Décembre 2025 à11 h 08

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 18 décembre 2025 au centre de rétention n° 3du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 14] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 décembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 décembre 2025.

L’avocat de la personne retenue,

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05134 Page

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/05134 / M. [W] [M]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au de la République le 18 décembre 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 18 décembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu”il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 18 décembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,