Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 28 juin 2025, n° 25/02513

TJ Meaux 28 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que l'arrêté de placement en rétention ne reposait pas sur une base légale valide, car l'arrêté d'obligation de quitter le territoire était caduc.
Accepté
Caducité de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
La cour a jugé que l'arrêté d'obligation de quitter le territoire était effectivement caduc, ce qui entraîne l'irrégularité de la décision de placement en rétention.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
La cour a déclaré la requête du Préfet irrecevable en raison de l'irrégularité de la procédure de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 28 juin 2025, n° 25/02513
Numéro(s) :	25/02513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MARNEAUElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/02513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02513

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 16/04/2022par PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [Z] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [Z] [L], notifiée à l’intéressé le 25 juin 2025 à 12h15 ;

Vu le recours de M. [Z] [L] daté du 27 juin 2025, reçu et enregistré le 27 juin 2025 à 16h25 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 27 juin 2025, reçue et enregistrée le 28/06/2025 à 09h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [L], né le 29 Octobre 1988 à [Localité 15] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [Z] [L] ;

Dossier N° RG 25/02513

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02511 et celle introduite par le recours de M. [Z] [L] enregistré sous le N° RG 25/02513 ;

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure ainsi que l’irrecevabilité de la requête du préfet en raison du défaut de production d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en cours de validité, la décision portant obligation de quitter le territoire français produite et fondant le placement en rétention datant du 16 avril 2022;

Attendu que le conseil du retenu soutient également ce moyen au titre du défaut de base légale eu égard à la caducité du fondement juridique de l’arrêté de placement en rétention ;

Attendu qu’il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention fait référence à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français concernant M. [Z] [L] sans précision de date, que pour autant est joint à la procédure un arrêté préfectoral portant d’une obligation de quitter le territoire français du 16 avril 2022 laissant dès lors supposer que cette mesure d’éloignement est le fondement de la décision de placement ;

Attendu que suite à la loi du 26 janvier 2024, la validité de la décision d’éloignement a certes été portée à 3 ans, que toutefois, il convient de constater la caducité de l’arrêté portan obligation de quitter le territoire français depuis le 16 avril 2025 ;

Que dès lors il convient de constater le défaut de base légal de l’arrêté de placement en rétention et d’en prononcer l’annulation,

Attendu qu’au surplus il convient de constater l’irrecevabilité de la requête faute de production d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en cours de validité ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Z] [L] enregistré sous le N° RG 25/02513 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02511 ;

DECLARONS irrégulière la procédure ;

DECLARONS irrecevable la requête en prolongation

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [L] recevable ;

DÉCLARONS irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [Z] [L] irrégulière ;

REJETONS la requête du préfet,

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [Z] [L] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Juin 2025 à 13h19 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 28 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, au PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/02513 – M. [Z] [L]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 28 juin 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 28 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 28 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,