Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 17 avr. 2025, n° 24/00944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 24/00944 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 24/00944 -N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM
Le
CCC : dossier
FE :
Me DELATOUCHE
Me IEVA-GUENOUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00944 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C772842023001906 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONFOTHERM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 28 février 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 janvier 2025, M. [K] [X] [D] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.R.L. CONFOTHERM;
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D] à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;
Qu’en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, M. [K] [F] [S] [D] aura la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D]
à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A.R.L. CONFOTHERM;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamnons M. [K] [X] [D] à payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Exploitation ·
- Baux commerciaux ·
- Indemnité d'éviction ·
- Intérêt à agir ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Statut
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Résiliation judiciaire ·
- Assurances ·
- Défaut de paiement ·
- Demande
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Composition pénale ·
- Violence ·
- Agression ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Réparation ·
- Aire de jeux ·
- Préjudice moral ·
- Jeune ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Intérêt légal ·
- Prêt ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Personnes
- Urssaf ·
- Immobilier ·
- Enseigne ·
- Agence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Contrainte ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Charges
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Adhésion ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Bonne foi ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Dette
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Management ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.