— N° RG 24/05110 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX46

TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de [Localité 13] Au nom du peuple français

2ème Chambre – Section 4

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 31 JANVIER 2025

N° RG 24/05110 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX46

N° de minute : 25/

Demande d’adoption plénière

Parties :

Adoptant : [K] [E] [W]

Autres parties : [M] [J] [H] [N] et [T] [Z] [D] [N]

Le tribunal composé de :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de M^me Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 31 janvier 2025, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

[K] [E] [W]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12]

demeurant : [Adresse 7]

[Adresse 10] [Adresse 2]

[Localité 9]

* * *

Vu la requête en date du 30 juin 2024 de [K] [E] [W] adressée au procureur de la République le 11 juillet 2024 et transmise au greffe du tribunal le 13 novembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de sa concubine : [M] [J] [H] [N], née le [Date naissance 5] 2011 à QUINCY-SOUS-SÉNART (91480) ;

Vu l’acte de consentement à adoption en date du 12 mars 2024 reçu par Maître [P] [G], notaire à [Localité 14], [Adresse 4], de :

— [K] [E] [W], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, fonctionnaire de police, demeurant : [Adresse 8] [Adresse 3]

Adoptant

— [T] [Z] [D] [N], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, assistante de direction, demeurant : [Adresse 8] [Adresse 3]

Concubine de l’adoptant et mère de l’adoptée

Vu l’attestation de non-rétractation en date du 24 mai 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 5 novembre 2024 ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption plénière de [M] [J] [H] [N] parPhilippe [E] [W] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l’adoption plénière de :

[M] [J] [H] [N], née le [Date naissance 16] deux mil onze à six heures cinq minutes à [Localité 15], du sexe féminin ;

Par

— N° RG 24/05110 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX46

[K] [E] [W], né le [Date naissance 18] [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt six à vingt heures cinquante cinq à [Localité 12], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, fonctionnaire de police, demeurant : [Adresse 8] [Adresse 3] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 11 juillet 2024 ;

Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce [T] [Z] [D] [N].

Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple.

Vu la déclaration de choix du nom de famille,

Dit que l’adoptée prendra le nom de : [W] ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 15] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressée et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;

Rappelle que, conformément à l’article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [K] [E] [W]

— [T] [Z] [D] [N]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier, La présidente,