Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 21 février 2025, n° 24/02177

TJ Meaux 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la CEGC, en tant que caution ayant payé la créance, a le droit de se retourner contre les débiteurs pour obtenir le remboursement de la somme acquittée.
Accepté
Intérêts dus sur la somme acquittée
La cour a confirmé que la CEGC a droit aux intérêts sur la somme qu'elle a acquittée, à compter de la date de mise en demeure.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les débiteurs, étant les parties perdantes, doivent supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner les débiteurs à verser une somme à la CEGC pour couvrir ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 21 févr. 2025, n° 24/02177
Numéro(s) :	24/02177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc RIVRY
Cabinet(s) :	SCP L RIVRY F LESEUR ET HUBERT
Parties :	S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

— N° RG 24/02177 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 14 Octobre 2024

Minute n°25/178

N° RG 24/02177 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB2

CCC : dossier

FE :

M^e RIVRY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 2]

représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [W] [R]

[Adresse 1]

non représentée

Monsieur [B] [G]

[Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : M^me BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

— N° RG 24/02177 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant sous seing privé contenant offre de prêt du 14 juin 2021, la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE (ci-après la CEIDF) a accordé un prêt « PRIMO + » n°128393G, de 326 983,89 euros moyennant un taux annuel de 1,450% sur une durée de 300 mois, à M. [B] [G] et Mme [W] [R], emprunteurs solidaires, afin de financer l’acquisition d’un logement existant sans travaux situé [Adresse 1] à [Localité 3]

La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire dudit prêt par un acte du 3 juin 2021 repris dans le contrat de prêt du 14 juin 2021.

Les emprunteurs solidaires ont cessé de rembourser leur emprunt en novembre 2023.

Par deux lettres simples du 14 novembre 2023, la CEIDF a demandé à M. [G] et Mme [R] de régler la somme de 1541,80 euros conformément au plan d’apurement au titre de l’échéance impayées du 5 novembre 2023 sous huitaine.

En l’absence de règlement, par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 30 novembre 2023, la CEIDF a de nouveau sollicité de M. [G] et Mme [R] le paiement de la somme de 1541,80 euros au titre d’une échéance du plan d’apurement mis en place le 31 mars 2023 sous huitaine les informant qu’en cas de non-respect des modalités dudit plan, celui-ci deviendrait caduc et la totalité de la créance serait exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

A défaut du règlement des débiteurs solidaires et les impayés se poursuivant, par courrier recommandé 27 décembre 2023 la CEIDF a prononcé la déchéance du terme est mis en demeure les emprunteurs solidaires de lui régler la somme de 327 527,82 €.

M. [G] et Mme [R] n’ayant pas souscrit à la demande, la CEIDF a sollicité le remboursement de sa créance auprès de la CEGC.

Après avoir informé les débiteurs solidaires de son prochain règlement par deux courriers recommandés avec avis de réception du 23 janvier 2024, la CEGC a payé la somme de 306 104,11 euros à la CEIDF, le 27 février 2024 au titre du prêt n°P0000128393G.

Par courriers recommandés du 19 mars 2024, la CEGC a vainement mis en demeure M. [G] et Mme [R] de procéder au paiement de 306 104,11 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 27 février 2024.

Par ordonnance du 6 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la CEGC à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien situé [Adresse 1] à [Localité 3] évalué à 310 000 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice du 7 mai 2024, la CEGC a fait assigner M. [G] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

« – Recevoir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en ses demandes, l’y déclarer bien fondée et y faisant droit :

— Condamner solidairement M. [G] et Mme [R] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUIONS, créancière subrogée dans tous les droits et actions de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE : la somme en principal de 306 104,11 € au titre du prêt immobilier « PRIMO + (SANS DIFFERE) » référencé n° 123393G et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure.

— Rejeter toutes demandes de délais de paiement qui pourraient être formulées par M. [G] et Mme [R] eu égard aux circonstances de l’espèce.

— Condamner solidairement M. [G] et Mme [R] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Condamner solidairement M. [G] et Mme [R] en tous les dépens lesquels seront recouvrés par la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, Société d’Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

— Rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de M. [G] et Mme [R] en application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

— Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

La CEGC fait valoir qu’elle a qualité à agir à l’encontre de M. [G] et Mme [R] dès lors que compte tenu de leur défaillance dans le remboursement de leur dette, elle a été contrainte de la rembourser à la CEIDF en ses lieux et places, en sa qualité de caution, comme le démontre la quittance subrogative du 27 février 2024. Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

Elle précise effectuer le recours personnel de la caution prévu par les dispositions de l’article 2305 du code civil et non le recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du code civil, de sorte que M. [G] et Mme [R] ne sont pas fondés à lui opposer les exceptions purement personnelles que les débiteurs pourraient faire valoir à l’encontre de l’établissement bancaire, comme la mauvaise foi de ce dernier ou l’inopposabilité de la déchéance du terme prononcé.

Concernant le quantum réclamé, elle indique être fondée à solliciter une indemnisation intégrale comprenant outre la somme acquittée, les intérêts de cette somme au taux légal qui courent de plein droit du jour de la mise en demeure ainsi que les frais exposés par elle, d’un montant de 306 104,11 euros.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au motif que la première échéance impayée remonte au 10 août 2023.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

Régulièrement assignés, M. [G] et Mme [R] n’ont pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 17 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement formée par la CEGC contre M. [G] et Mme [R]

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce la CEGC verse aux débats les éléments suivants afin de justifier sa créance auprès de M. [G] et Mme [R] :

— Le contrat du 14 juin 2021, par lequel la CEIDF a accordé un prêt de 326 983,89 euros moyennant un taux annuel de 1,450 % aux emprunteurs solidaires remboursable en 300 échéances et garanti par le cautionnement de la CEGC;

— l’engagement de caution de la CEGC en date du 3 juin 2021 repris dans le contrat de prêt du 14 juin 2021 ;

— les deux lettres simples du 14 novembre 2023 par lesquelles la CEIDF a demandé à M. [G] et Mme [R] de régler la somme de 1541,80 euros conformément au plan d’apurement au titre de l’échéance impayées du 5 novembre 2023 sous huitaine ;

— les deux courriers recommandés avec accusé de réception du 30 novembre 2023 par lesquels la CEIDF a de nouveau sollicité de M. [G] et Mme [R] le paiement de la somme de 1541,80 euros au titre d’une échéance du plan d’apurement mis en place le 31 mars 2023 sous huitaine les informant qu’en cas de non-respect des modalités dudit plan, celui-ci deviendrait caduc et la totalité de la créance serait exigible de plein droit sans mise en demeure préalable ;

— Les deux courriers recommandés du 27 décembre 2023 par lesquels la CEIDF a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les emprunteurs solidaires de lui régler la somme de 327 527,82 € ;

— les deux courriers recommandés avec avis de réception du 23 janvier 2024 par lesquels la CEGC a payé la somme de 306 104,11 euros à la CEIDF, le 27 février 2024 au titre du prêt n°P0000128393G ;

— la quittance subrogative du 27 février 2024, par laquelle la CEGC a payé la somme de 306 104,11 euros à la CEIDF au titre dudit prêt ;

— les courriers recommandés du 19 mars 2024, la CEGC a vainement mis en demeure M. [G] et Mme [R] de procéder au paiement de 306 104,11 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 27 février 2024.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEGC, caution au titre du prêt n°123393G s’est exécutée face à la défaillance des débiteurs solidaires, M. [G] et Mme [R] en réglant leur créance auprès de la CEIDF, soit la somme de 306 104,11 euros le 27 février 2024.

De même, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

Dès lors, la CEGC est fondée à appliquer le taux d’intérêt légal à cette somme à compter de la date de la mise en demeure, soit le 19 mars 2024.

Nonobstant l’absence de décompte fourni par la CEGC, il ressort de la quittance de règlement de la CEIDF du 27 février 2024, que la créance de la CEGC de 306 104,11 euros est certaine, liquide et exigible.

Ainsi la créance de la CEGC est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement de la CEGC et M. [G] et Mme [R] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 306 104,11 euros en principal, au titre du prêt n°123393G, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024.

Sur les demandes accessoires

M. [G] et Mme [R], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, Sociétés d’avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance et que les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la CEGC les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.

M. [G] et Mme [R] seront par conséquent condamnés in solidum à verser à la CEGC la somme de 1 500 euros en contribution à ses frais irrépétibles d’instance.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe :

CONDAMNE solidairement M. [B] [G] et Mme [W] [R] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 306 104,11 euros en principal, au titre du prêt n°123393G, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024 ;

CONDAMNE in solidum [B] [G] et Mme [W] [R] aux dépens avec distraction au profit de la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, Sociétés d’avocats ;

RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de [B] [G] et Mme [W] [R] dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum M. [B] [G] et Mme [W] [R] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT