Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 31 août 2025, n° 25/03418

TJ Meaux 31 août 2025

CA Paris
Confirmation 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de base légale du placement en rétention
La cour a jugé que l'arrêté de placement en rétention était fondé sur une obligation de quitter le territoire en cours et ne souffrait d'aucun défaut de base légale.
Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 31 août 2025, n° 25/03418
Numéro(s) :	25/03418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADPierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-

Texte intégral

Dossier N° RG 25/03418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Août 2025

Dossier N° RG 25/03418

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 07 octobre 2022 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant obligation à M. X se disant [P] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. X se disant [P] [Y], notifiée à l’intéressé le 27 août 2025 à 13h47 ;

Vu le recours de M. X se disant [P] [Y] daté du 30 août 2025 , reçu et enregistré le 30 août 2025 à 18h19 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 30 août 2025, reçue et enregistrée le 31 août 2025 à 11h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [P] [Y], né le 17 Juin 1994 à ALGÉRIE, de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [K] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD du cabinet Adam Caumeils, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. X se disant [P] [Y] ;

Dossier N° RG 25/03418

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/03416 et celle introduite par le recours de M. X se disant [P] [Y] enregistré sous le N° RG 25/03418;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur les moyens soutenus in limine litis :

Attendu que M. X se disant [P] [Y] soutient, par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure tirée de :

— défaut de notification de ses droits au LRA de [Localité 15] ;

— l’absence de personne morale conventionnée au LRA de [Localité 15] et conditions de rétention ;

Attendu que M. X se disant [P] [Y] soutient, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure aux motifs d’une atteinte aux droits au local de rétention de [Localité 15] du fait de l’absence de personne morale conventionnée en local de rétention

Attendu qu’il résulte de l’article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. »

Attendu que l’article R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention (LRA) peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative, de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 19], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Attendu qu’il s’en déduit que le juge, à l’occasion d’une demande de prolongation, ou saisi par l’étranger placé en rétention d’un tel moyen, peut être amené à contrôler les obstacles qui auraient rendus impossible la libre communication entre cette personne et tout interlocuteur, notamment le consulat, les avocats ou les associations d’aide aux étrangers.

Attendu que ce moyen ne fait pas ressortir la compétence du juge judiciaire mais du seul juge administratif étant donné que la convention garantissant le concours d’une association doit être conclue par l’autorité administrative, qu’en tout état de cause, il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a été placé au local de rétention administrative de Bobigny du 27 au 30 août 2025et bénéficié de ses droits, que le registre de rétention du local de rétention mentionne que l’intéressé a demandé l’accès au téléphone et accédé à un téléphone dès que demandé, que dès lors le magistrat du siège est en mesure d’apprécier la libre communication entre le retenu et tout interlocuteur ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que M. X se disant [P] [Y] soutient, par la voie de son conseil, un défaut de base légale de son placement en rétention administrative, en ce que l’actuelle obligation de quitter le territoire du 7 octobre 2022 ne permettrait plus d’éloigner l’intéressé au-delà du 10 octobre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.”

Que l’article L.731-1 1° prévoit notamment le cas dans lequel “l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé” et au 6° le cas dans lequel “l''étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion” ;

Qu’en l’espèce, l’arrêté portant placement en rétention édicté le 27 août 2025 et notifié ce même jour à 13h47 vise l’obligation de quitter le territoire français prononcée en date du 7 octobre 2022 et notifiée ce même jour à 12h25 ; que partant cet arrêté de placement ne souffre d’aucun défaut de base légale ; que ce moyen sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; en ce que les autorités algériennes ont été saisies d’une demande d’identification de l’intéressé le 27 août 2025 à 10h56 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [P] [Y] enregistré sous le N° RG 25/03418 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/03416 ;

REJETONS les moyens soutenus in limine litis ;

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [P] [Y] recevable ;

REJETONS le recours de M. X se disant [P] [Y] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 31 août 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Août 2025 à 15h52 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 31 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20],

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, au PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20].

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,