TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

N° RG 22/00849 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUDA

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [E]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 28 Mars 2024

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 Mai 2024 prorogé au 18 Juin 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y] [G] [M]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [S] [O] [V] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2021/019626 du 18/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 20 janvier 2022,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [B] [Y] [G] [M]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9](BOUCHES-DU-RHÔNE)

et de

Madame [S] [O] [V] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 20 janvier 2022, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE à [S] [E] qu’elle devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé de son divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] à [B] [M] ;

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée ;

Concernant les enfants

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,Respecter les liens de l’enfant avec son parent ;

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant des enfants,

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent, le juge aux affaires familiales pouvant être saisi en cas de désaccord,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parties :

En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires sauf Noël : les semaines impaires chez le père, les semaines paires chez la mère, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, En période de vacances scolaires de Noël : la première moitié des vacances de Noël chez le père les années paires, la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires,En période de vacances scolaires d’été : les vacances d’été étant divisées entre quatre périodes égales, les deux premières périodes chez la mère, les deux deuxièmes périodes chez la père,

Avec les précisions suivantes :

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

— tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement sera automatiquement intégré dans cette période ;

les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

— si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui commence sa semaine d’accueil de venir récupérer ou faire récupérer par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent,

FIXE à la somme de 75 euros (SOIXANTE QUINZE EUROS) par mois et par enfant soit la somme globale mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que [B] [M] doit verser à [S] [E] au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ;

PRECISE que [B] [M] devra verser cette contribution entre les mains de [S] [E] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

_____________________________

indice de base

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution, ou solliciter directement l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour la mise en place de l’intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national,

DIT que les frais de scolaires et extra-scolaires (cantine, fournitures, voyages scolaires et stages inclus) et médicaux non-remboursés, relatifs aux enfants, seront pris en charge à 40% par [S] [E], à 60% par [B] [M], et au besoin l’y CONDAMNE ;

CONDAMNE [B] [M] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JUIN 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES