Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 décembre 2025, n° 25/05178

TJ Meaux 21 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
Le tribunal a constaté que la notification des droits a été effectuée avec un retard injustifié, ce qui porte atteinte aux droits de l'intéressé et rend la procédure irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 21 déc. 2025, n° 25/05178
Numéro(s) :	25/05178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/05178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05178

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 16 décembre 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE faisant obligation à M. [C] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 décembre 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [C] [P], notifiée à l’intéressé le 17 décembre 2025 à 17h44 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 20 décembre 2025, reçue et enregistrée le 20 décembre 2025 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [P]

né le 04 Mai 1994 à [Localité 17] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son représentant, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [B] [Z], interprète inscrit sur la liste du tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue roumaine et moldave déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD, Cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [C] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Monsieur [C] [P] soutient in limine litis, par la voie de conseil, plusieurs moyens d’irrégularité tirés de :

— défaut d’alimentation ;

— la tardiveté de la notification de la garde à vue au regard du dégrisement ;

— l’absence d’avis à parquet de la garde à vue supplétive ;

— l’impossible contrôle du juge entre la fin de garde à vue et le placement en rétention administrative

— l’absence de preuve d’une comparution devant le magistrat du siège dans le délai imparti de 20 heures et l’absence de valeur probante de la procédure pénale ;

Le conseil de l’intéressé soulève également l’irrecevabilité de la requête pou défaut de production de pièces justificatives utiles quant à la phase du défèrement ;

Attendu que Monsieur [C] [P] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif d’une notification tardive des droits en garde à vue ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Attendu qu’aux termes d’un revirement de jurisprudence opéré le 17 septembre 2025, “la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route” (17 septembre 2025, Ch Crim, Cour de cassation, n° 25-80.555) ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure, que M. [G] [N] a été placé en garde à vue le 15 décembre2025 à 23h15, qu’un taux de 0.22 mg/l d’air expiré avant correction de la marge d’erreur est relevé à 1h59, puis un second relevé mentionne un taux à 0.02 à 4h00 ; la notification de ses droits n’intervenant qu’à 4h09 ;

Qu’il y a dès lors lieu de considérer que la notification tardive de ses droits n’est pas justifiée au regard du taux relevé à 0.22 mg/litre d’air expiré, lequel est inférieur au taux supra-contraventionnel constitutif d’une circonstance insurmontable ; qu’une notification intervenue à 4h09 soit près de 2h10 après le premier souffle, lequel est inférieur au taux surpra-contraventionnel, porte atteinte aux droits de l’intéressé en raison de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue ; qu’il s’en suit que le moyen sera accueilli favorablement et la procédure déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur la requête en prolongation ;

PAR CES MOTIFS,

FAISONS droit au moyen soutenu in limine litis ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ;

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [C] [P], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [C] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Décembre 2025 à 18 h 24 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 21 décembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 décembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 décembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 25/05178

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/05178 – M. [C] [P]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 21 décembre 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 21 décembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 21 décembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,