TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

Pôle Social

Date : 17 Mars 2025

Affaire :N° RG 24/00171 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOBU

N° de minute : 25/214

RECOURS N° :

Le

Notification :

Le

A

1 CCC AUX PARTIES

1 CCC A M^e DADI

1 CCC A M^e BEHR

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Amélie BEHR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[9]

[Localité 5]

représentée par son agent audiencier, Madame [V] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Janvier 2025

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 septembre 2021, Monsieur [Y] [C], salariée de la S.A.R.L [6] en qualité de chef d’équipe couvreur depuis le 1er juillet 2020, a été victime d’un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation sur les risques professionnels.

La déclaration d’accident du travail, rédigée le 24 septembre 2021 mentionnait : « vertiges lors du passage de la position accroupie à la station debout », et précisait : « le salarié s’est rendu seul sur place sans autorisation».

Par courrier du 18 février 2022, la [7] (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [Y] [C] la prise en charge de l’accident survenu le 02 juillet 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par requête en date 29 mars 2022 Monsieur [Y] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par courrier du 6 juillet 2022, la Caisse a notifié à Monsieur [Y] [C] la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance amiable de la faute inexcusable de son employeur dans son accident du travail du 23 septembre 2021.

Puis, par courrier du 10 décembre 2022, la Caisse a notifié à Monsieur [Y] [C] l’échec de la tentative de conciliation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2024.

Par un jugement en date du 16 février 2024, le tribunal de Melun s’est :

Déclaré territorialement incompétent ; Dessaisit au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux ;

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 mai 2024 et renvoyé à l’audience du 13 janvier 2025.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.

Aux termes de ses conclusions Monsieur [Y] [C] demande au tribunal de :

Reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Condamner la S.A.R.L [6] au paiement du doublement de toute indemnité qui pourrait être versée à Monsieur [Y] [C] ;Ordonner à titre principal une expertise avec la mission habituelle ;

Subsidiairement

Condamner la S.A.R.L [6] au paiement des dommages et intérêts par provision pour réparation du préjudice subi du fait de l’accident du travail de Monsieur [Y] [C] *30.000 euros au titre du préjudice moral

*20.000 euros au titre de la perte de gain social

En tout état de cause,

Condamner la S.A.R.L [6] au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

En défense, aux termes de ses conclusions, la S.A.R.L [6] demande au tribunal de :

À titre principal,

Débouter Monsieur [Y] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre,

Subsidiairement,

Juger que Monsieur [Y] [C] a commis une faute à l’origine de l’accident du travail du 23 septembre 2021 ;

Rejeter en conséquence, la demande de majoration de toute indemnité qui serait versée par la sécurité sociale à [Y] [C] ; Débouter Monsieur [Y] [C] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [Y] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

De son côté, la Caisse, s’en remet sur le fond à la sagesse du tribunal, tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable que sur la fixation des éventuels préjudices extrapatrimoniaux dans la limite toutefois des textes et de la jurisprudence applicables, et demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [Y] [C] de sa demande relative à la majoration de la rente ; Débouter Monsieur [Y] [C] de sa demande de provision ; Condamner la S.A.R.L [6] ou son mandataire à lui rembourser le montant des sommes dont elle devra faire l’avance, en application des articles L. 452-2 et L. 453-3 du code de la sécurité sociale ;Mettre définitivement à la charge de l’employeur ou de son mandataire les frais d’expertise.

Il convient de se reporter aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé à la date du 17 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la matérialité de l’accident du travail

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la victime de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion en conséquence d’un événement survenu au temps et au lieu du travail. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

De son côté, l’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, c’est-à-dire l’absence de tout lien de causalité entre l’évènement en litige et le travail.

En l’espèce, la S.A.R.L [6] soutient que la preuve de la réalité de l’accident de travail dont se prévaut le demandeur n’est pas rapportée. Subsidiairement, elle fait état de la faute du salarié ayant causé son accident.

M. [C] soutient quant à lui qu’il aurait ressenti un malaise tandis qu’il se trouvait seul sur un chantier le 23 septembre 2021, puis qu’il aurait ensuite subi un burn-out des suites de cet accident.

Il résulte du certificat médical initial du 24 septembre 2021 que M. [C] a été victime d’un malaise vagal. Il convient de relever que les arrêts de travail suivants, à compter du 27 septembre 2021, ont fait l’objet d’un refus de prise en charge par la Caisse au titre de lésions dues à l’accident du travail. Par ailleurs la seule mention d’un malaise vagal sur le certificat médical initial est insuffisante à établir la matérialité du fait soudain accidentel constitutif de l’accident du travail.

Il n’est pas contesté que M. [C] se trouvait seul sur le chantier, le 23 septembre 2021 après-midi. Il déclare avoir contacté un collègue à la suite de son malaise, et avoir été pris en charge par les pompiers. Toutefois, il ne verse aux débats que le compte-rendu des urgences établi le lendemain (dans la nuit), et qui indique : « aurait eu un malaise sans perte de connaissance » ; « malaise d’allure vagal sur le lieu de travail (…) décrit le malaise comme un vertige sans douleur, puis s’est directement assis (…) conscient, coopérant, (…) pas de signe de choc, pas de signe de détresse respiratoire, bon état clinique et [10] ». Il en ressort que les médecins ont constaté dès le soir du 23 septembre 2024, le bon état général du patient et n’ont pu constater aucune conséquence du malaise allégué par M. [C], ce malaise étant mentionné au conditionnel, car reposant sur les seuls dires de ce dernier.

Le requérant verse aux débats une pièce qu’il identifie comme une attestation établie par M. [S] [K], un collègue qu’il aurait contacté à la suite de son malaise. Toutefois ce document, outre qu’il ne respecte pas les conditions posées à l’article 202 du code de procédure civile concernant la force probante des attestations, semble être la photographie d’un courrier mais son contenu est illisible. Il n’a donc aucune force probante.

Les certificats médicaux postérieurs, bien qu’attestant du stress et du mal-être de M. [C], ne permettent pas d’établir la réalité d’un fait soudain, intervenu aux temps et lieu de travail et plus particulièrement les évènements précis du 23 septembre 2024.

Bien que la solitude de M. [P] sur ce chantier puisse être imputable à l’employeur, il n’en demeure pas moins que la charge de la preuve pèse sur la victime de l’accident allégué, cette preuve pouvant se faire par tous moyens et non uniquement par le biais de témoignages de personnes présentes lors de l’accident.

Le demandeur ne produit toutefois aucune pièce de nature à démontrer la réalité du malaise qu’il dit avoir subi, et dont les répercussions directes ne sont par ailleurs pas démontrées.

Sans remettre en cause l’état de stress et de fatigue du requérant, constaté par plusieurs médecins, ni l’imputation de cet état à ses conditions de travail, de nombreux collègues du demandeur attestant de l’envoi de personnels seuls su les chantiers, il y a lieu de souligner que cet état peut davantage correspondre à la définition d’une maladie professionnelle – sous réserve du respect des conditions légales de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels – qu’à un accident du travail. En effet, il ressort des nombreux témoignages et des échanges entre M. [C] et son employeur par courriels, que les difficultés de ce dernier apparaissent chroniques, et non que son mal être est une conséquence directe du malaise prétendument intervenu le 23 septembre 2021.

Faute pour M. [F] [C] de rapporter la preuve de l’existence d’un fait soudain survenu sur les temps et lieu de travail, l’existence d’un accident du travail ne peut être reconnue.

Partant, la responsabilité de son employeur pour faute inexcusable ne peut être engagée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions de l’existence d’une telle faute.

M. [F] [C] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

La situation économique respective des parties impose de laisser à la charge de chacune d’elle les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande de rejeter la demande de la société [6] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard plus particulièrement, à la situation économique respective des parties.

Sur l’exécution provisoire

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale

En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉBOUTE M. [F] [C] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de la part de la [12] et des demandes qui lui sont accessoires ;

DÉCLARE SANS OBJET les demandes de la [8] ;

LAISSE à la charge de chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DÉBOUTE la SARL [6] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois qui suit sa notification ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 mars 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA