Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 17 octobre 2025, n° 25/04167

TJ Meaux 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était conforme aux exigences légales et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.
Rejeté
Absence d'interprète lors de la notification des droits
La cour a jugé que l'absence d'interprète n'a pas constitué une atteinte substantielle aux droits de la personne, car il a pu comprendre ses droits et s'exprimer en français.
Rejeté
Défaut d'assistance effective par l'avocat
La cour a constaté que le retenu a bien été assisté par un avocat et que les délais de notification n'ont pas compromis ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 17 oct. 2025, n° 25/04167
Numéro(s) :	25/04167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cynthia NERESTANRoxane GRIZON
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/04167

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [L] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [L] [N], notifiée à l’intéressé le 13 octobre 2025 à 19h00 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 16 octobre 2025, reçue et enregistrée le 16 octobre 2025 à 09h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [L] [N], né le 16 Octobre 1992 à [Localité 16], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [R] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Roxane GRIZON (cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [L] [N] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait :

— du défaut d’interprète lors de la notification des droits en garde à vue ;

— du défaut d’entretien avec son conseil préalablement à l’audition alors même que l’intéressé a sollicité dès le début de la garde à vue assistance d’un conseil ;

Sur la notification des droits en garde à vue sans interprète :

Attendu que les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que : « Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue » ;

Attendu qu’il est constant que selon procès verbal du 11 octobre 2025 à 19h10, l’intéressé s’est vu notifier ses droits sans interprétariat après constat de la compréhension de la langue française, qu’il convient de noter que l’intéressé a sollicité d’une part l’assistance d’un conseil et d’autre part un examen médical, illustrant dès lors la compréhension de ses droits,

Que dès lors, le recours à un interprète de confort pour la suite de la procédure n’est pas de nature à démontrer l’incompréhension de ses droits et leur violation et ce d’autant qu’à l’audience l’intéressé s’est exprimé alternativement en français et en arabe ;

Que dès lors faute de démonstration d’une atteinte substantielle aux droits de la personne le moyen sera rejeté :

Sur le défaut d’assistance effective par l’avocat :

Attendu que l’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que “Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue”

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé a sollicité l’assistance d’un avocat lors de la notification des droits en gare à vue à 29h10, que selon procès verbal du 11 octobre 2025 à 19h25 u,n avis à avocat a été fait, avis réitéré suite à la prolongation de la garde à vue selon procès verbal du 12 octobre 2025 à 9h13 ; que la réalisation de l’audition du mis en cause en présence de son conseil à 9h50 et la tenue d’un entretien avec l’intéressé à 11h05 n’est pas de nature à remettre en cause le respect des droits de l’intéressé, l’avocat étant à même de souligner toute difficulté lors de l’audition ;

que dès lors, force est de constater que conformément à sa demande, l’intéressé a bénéficié de l’assistance d’un avocat, que dès lors aucune irrégularité sera constatée ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement étant précisé que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande d’identification par courriel le 14 octobre 2025 à 11h48, après deux échecs de télécopie;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [L] [N] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 17 octobre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 17 Octobre 2025 à 15h54.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 17 octobre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 17 octobre 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 17 octobre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,