Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 14 avril 2025, n° 24/05048

TJ Meaux 14 avril 2025

Arguments

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Autre
Non-respect de la procédure de révision du loyer
Le tribunal a pris note de la demande mais a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel sur une autre instance pendante.
Autre
Répétition de l'indû
Le tribunal a pris note de la demande mais a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel sur une autre instance pendante.
Autre
Préjudice moral
Le tribunal a pris note de la demande mais a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel sur une autre instance pendante.
Autre
Frais de procédure
Le tribunal a pris note de la demande mais a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel sur une autre instance pendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 14 avr. 2025, n° 24/05048
Numéro(s) :	24/05048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ITTAStéphan FESCHET
Cabinet(s) :	ARCY AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. L' ENVOL, de l' EURL c/ S.C. SCI DE LA GARE

Texte intégral

— N° RG 24/05048 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/371

N° RG 24/05048 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

CCC : dossier

FE :

— M^e FESCHET

— M^e ITTA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 10 Février 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05048 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ENVOL

[Adresse 1]

représentée par Maître Stéphan FESCHET de l’EURL ARCY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C. SCI DE LA GARE

[Adresse 2]

représentée par M^e Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier en date du 29 octobre 2024 par lequel la société l’Envol a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI de la Gare pour voir :

Vu l’article 1302 du code civil,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

— Juger que la procédure de révision du loyer commercial n’a pas été respectée par la société SCI de la Gare;

— Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.057,13 euros

au titre de la répétition de l’indû;

— Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.000 euros au

titre du préjudice moral;

— Condamner la société SCI de la Gare à verser à la société l’Envol la somme de 2.000 euros au

titre des dispositions de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 par lesquelles la SCI de la Gare demande au juge de la mise en état de :

Vu le bail à effet du 15 avril 2017,

Vu le commandement du 2 septembre 2024,

Vu les pièces dont la liste figure en annexe,

Vu les dispositions des articles L 145-38 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R 145-23 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles 73 et suivants du code de procédure civile,

In limine litis,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du juge des loyers commerciaux ou du président du tribunal judiciaire de Meux, saisi par la SCI de la Gare;

Réserver les dépens et les frais de procédure dans l’attente du jugement de la décision à intervenir.

SUR CE,

Il est établi par les pièces versées aux débats que M. [G] [D] et Mme [Y] [B], épouse [D], ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 avril 2024 et que la procédure est pendante devant le cour d’appel de [Localité 3].

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] dans l’instance enregistrée sous le N° RG 24/08046 et pendante devant le pôle 4 – chambre 1;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Réserve les dépens;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel de [Localité 3];

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT