TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02578

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 juin 2025 par le préfet des Haus-de-Seine faisant obligation à M. [L] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [L] [N], notifiée à l’intéressé le 29 juin 2025 à 11h35 ;

Vu le recours de M. [L] [N] daté du 2 juillet 2025 , reçu et enregistré le 2 juillet 2025 à 21h11 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 09h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [L] [N], né le 15 Juin 1997 à [Localité 16] (NIGERIA), de nationalité Nigériane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [I] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 17], assermenté pour la langue anglaise déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 25/02578

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e SCOTTO, cab MATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [L] [N] ;

Dossier N° RG 25/02578

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02570 et celle introduite par le recours de M. [L] [N] enregistré sous le N° RG 25/02578 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L’AVIS AU PARQUET DU PLACEMENT EN GARDE A [Localité 18]

Attendu que selon l’article 63 I- du Code de procédure pénale, l’OPJ informe le procureur de la République du placement en garde à vue « dès le début de la mesure » ; que l’information du procureur de la République n’est soumise à aucun formalisme, qu’elle peut résulter d’une télécopie intitulée « billet de garde à vue », dès lors qu’elle a été transmise dès le début de la mesure et a permis au procureur de la République d’exercer son contrôle sur celle-ci (Crim., 14 avril 2010, pourvoi n° 10-80.562, Bull. crim. 2010, n° 73) ou d’une simple mention en procédure (Crim., 9 janvier 2013, pourvoi n° 12-81.974), qu’il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaître que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la garde à vue dans des conditions le mettant en mesure d’exercer son contrôle (Crim., 19 décembre 2000, pourvoi n° 00-86.715) ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que M. [L] [N] a été placé en garde à vue du 28 juin 2025 à 14h55 (heure de son interpellation) au 29 juin 2025 à 11h35, que le procès-verbal “avis à magistrat” dressé le 29 juin 2025 à 10h comprend à la fois l’avis au parquet des faits survenus et la décision du parquet d’orienter la procédure en classement 21, ce dont il se déduit que le procureur de la République a été avisé tardivement du placement en garde à vue (19h après la présentation de l’étranger à l’OPJ), que dès lors la procédure sera déclaré irrégulière avec toutes conséquences de droit sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens des conclusions soutenus à l’audience et la requête en contestation de l’arrêté de placement ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [N] enregistré sous le N° RG 25/02578 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02570 ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [L] [N] ;

RAPPELONS à M. [L] [N] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Juillet 2025 à 11h50.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 03 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

L’interprète ayant prêté son concours,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 juillet 2025.

L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 juillet 2025.

L’avocat de la personne retenue,